Sélection d’actualités juridiques sur le thème de la Banque et des institutions financières, L’Agence de recouvrement JM-Conseil à Rennes vous propose cette rubrique d’information.
Sécurité et données personnelles Le titulaire d’une carte bancaire commet une faute le privant de toute réparation s’il révèle des données personnelles liées à sa carte en réponse à un courriel imitant sa banque mais contenant des indices permettant de…
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en…
INTERETS LEGAUX 2018 Depuis le 1er janvier 2018, le taux d'intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s'élève à 3,73 % Le taux d'intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour…
Est une clause pénale celle qui prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une créance. La clause d’un prêt prévoyant une indemnité forfaitaire de recouvrement au profit du prêteur est à la fois une contrainte à l’exécution du contrat et l’évaluation…
Intérêts conventionnels. - Exigibilité. - Durée. - Prêt d’argent. - Echéance fixée pour le remboursement. La clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts à un certain taux jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts…
Manquement à l’obligation de mise en garde. Obligation de mise en garde. Époux commun en biens. Conjoint ayant consenti au cautionnement souscrit par son époux. Le conjoint qui, en application de l’article 1415 du code civil, donne son consentement exprès…
LES INTÉRÊTS 2016 2016 (1er semestre) 4,54 % si le débiteur est un particulier, 1,01 % pour les autres débiteurs (professionnels, etc.)
Chèque remis à titre de garantie et daté par le bénéficiaire au moment de l’encaissement Justifie légalement sa décision d’ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse une cour d’appel qui relève…
Si un chèque n'indique pas la date et le lieu où il a été créé, ce chèque vaut-il paiement ? Si un client remet, en règlement de ses achats, un chèque signé mentionnant le montant en chiffres et en lettres…
Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d’un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans…
Obligation de Vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué? Chèque Paiement : Opposition du tireur. - Motif : Motif autorisé par la loi. L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la…
Lettre de change. Qualification. Lettre de change-relevé magnétique. La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de…
Le remboursement d'un prêt peut être prouvé Le remboursement d'un prêt est un fait qui peut être prouvé par tous moyens même si le prêt est constaté par écrit. Cass. 1e civ. 16 septembre 2010 - RENVOI
Preuve de l'information de la caution par la banque Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi. CA Versailles 1er avril 2010 - Infirme (TGI Nanterre, 18 janvier 2008).
Pénalités en cas de retard de paiement Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Cass. Com. 3 mars 2009…
Opposition au paiement d'un chèque Elle n'est pas justifiée en cas de procédure collective du porteur une fois que le chèque a été remis aux organes de la procédure collective. Cass. com. 8 juillet 2008
Incidents de paiement : frais plafonnés à 50 euros A compter du 16 mai 2008, les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement sont plafonnés : en cas de rejet d'un chèque sans provision, ils ne pourront excéder…
Respect des délais de paiement : paiement par virement bancaire Un paiement par virement doit être considéré comme tardif si la somme due n'est pas inscrite sur le compte du créancier à l'échéance. Cour de Justice Européenne 03/04/2008
Effets d'une saisie-attribution de comptes bancaires La saisie d'un compte bancaire effectuée au siège d'une banque en France porte sur les sommes déposées auprès d'une succursale étrangère. Cass. 2e civ. 14 février 2008. RENVOI
Nullité d'un paiement effectué en période suspecte Les paiements faits par une société à l'un des ses actionnaires sont nuls dès lors que ce dernier, administrateur et principal fournisseur de la société, connaissait la situation financière de celle-ci et la…
Devoir de mise en garde du banquier en matière de crédit L'emprunteur qui dissimule, lors d'une demande de crédit, l'existence de prêts en cours ne peut pas ensuite reprocher à la banque de ne pas avoir attiré son attention sur…
Action en paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile Le créancier d'une société en liquidation judiciaire peut poursuivre les associés de celle-ci en paiement dès la publication de la dissolution de la société sans avoir à établir…
Encaissement d'un chèque en devises étrangères En cas de chèque libellé en devises étrangères, le banquier doit informer son client du risque de change s'il crédite le compte de celui-ci sans attendre l'encaissement du chèque. Cass. com. 23 janvier 2007…
Indemnisation du bénéficiaire d'un chèque falsifié En cas de chèque non provisionné tiré par un débiteur sur le compte de sa concubine, cette dernière doit indemniser le bénéficiaire dès lors qu'elle était nécessairement au courant de l'utilisation de son chéquier…
Communication de la copie d'un chèque par une banque Le tireur d'un chèque ne peut pas obtenir communication du verso du chèque une fois qu'il s'est dessaisi de celui-ci. Cour Cass. com. 28 février 2006. REJET
Remboursement d'une somme indûment inscrite sur un compte bancaire Une banque qui a crédité par erreur le compte d'un client ne peut pas le débiter d'une somme équivalente sans avertissement préalable. CA Paris 5 janvier 2006
Information de la caution par la banque bénéficiaire de la garantie La banque n'est plus tenue de fournir cette information une fois que la caution a été définitivement condamnée à payer. Cass. 1e civ. 13 décembre 2005
Corrections manuscrites portées par le tireur sur la bande magnétique du chèque La banque commet une faute en ne tenant pas compte des corrections manuscrites portées par le tireur sur la bande magnétique du chèque, peu important ses contraintes d'exploitation…
Paiement partiel d'un chèque La banque n'a l'obligation d'honorer un chèque à due concurrence de la provision partielle existante que si le porteur lui en fait la demande. Cass. com. 8 mars 2005 - RENVOI
Le simple crédit du compte sans demande de blocage de la provision ne vaut pas régularisationCass. com. 22 février 2005 – REJET
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