La Créance est le droit que l’on a d’exiger quelque chose à quelqu’un. Recouvrement de créances en France et à l’international, amiable ou judiciaire, factures impayées, agence de recouvrement JM-Conseil à Rennes
Redressement judiciaire, Déclaration des créances. Créance omise de la liste dressée par le débiteur L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre…
Redressement judiciaire, Vérification des créances et Contestation Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut être adressée soit au mandataire qui…
Cession de créance à titre de garantie En dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de…
Contestation d'une créance dans le cadre de la procédure de vérification L'avis peut être adressé soit au mandataire du créancier qui a déclaré la créance, soit au créancier lui-même. Cass. com. 19 décembre 2006. REJET
Saisie conservatoire Une sentence arbitrale peut servir de fondement à une saisie conservatoire. Cass. 2e civ. 12 octobre 2006. RENVOI
Paiement d'une dette sociale par un associé de société civile L'associé ne peut pas obtenir le remboursement de cette dette par le jeu de la subrogation légale si la société était en mesure de la payer. Cass. 1e civ. 12…
Redressement judiciaire - Défaillance du créancier due à son fait Ne peut être relevé de forclusion conformément à l'article L. 621-46 du code de commerce et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la…
Effets d'une saisie-attribution La saisie-attribution n'arrête pas le cours des intérêts moratoires qui restent dus jusqu'au paiement. Cass. 2e civ. 7 juin 2006. RENVOI
Dissolution d'une entreprise unipersonnelle Si un contrat conclu en considération de la personne d'une EURL prend fin au plus tard à la dissolution de celle-ci, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine social,…
Représentant des créanciers. Le représentant des créanciers a seul qualité pour recevoir les déclarations de créances. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la…
Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…
Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant Le dirigeant qui s'est porté caution des dettes sociales reste tenu, sauf exception, des dettes nées après la cessation de ses fonctions au sein de la société. Cour Appel PARIS 24 mai 2006
Poursuite sur les biens communs entre époux et poursuites Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être…
Effet d'une transaction conclue par un codébiteur solidaire Le codébiteur non partie à cet accord peut néanmoins l'opposer au créancier s'il peut bénéficier de l'avantage qu'en retire le débiteur qui y est partie. Cass. com. 28 mars 2006. REJET
Paiement par compensation en cas de procédure collective Un créancier peut invoquer par voie d'action principale la compensation de sa créance née antérieurement au jugement d'ouverture avec sa propre dette née postérieurement. Cass. com. 7 mars 2006. RENVOI
Mesures conservatoires, Obligation de renseignement. Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ.…
Paiement de la dette d'un tiers Le créancier doit manifester expressément sa volonté de subroger dans ses droits celui qui a payé. Cass. 1e civ. 18 octobre 2005. RENVOI
Responsabilité du liquidateur amiable Le liquidateur qui s'est abstenu de provisionner une créance litigieuse a commis une faute qu'il doit réparer sans pouvoir opposer au créancier l'insuffisance d'actif de la société. Cass. com. 11 octobre 2005. REJET
Condition de la demande en relevé de forclusion Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance n'est pas tenu d'effectuer une déclaration avant d'agir en relevé de forclusion. Cass. com. 4 octobre 2005. REJET
Commission de surendettement. Plan conventionnel de redressement. Défaillance du débiteur. Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses…
Action en revendication Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers,…
Redressement judiciaire, Créance née après le jugement d'ouverture. -# Le dessaisissement d'un débiteur ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle. -# Les créances nées irrégulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective étant hors procédure, il en résulte que leurs…
insolvabilité apparente du débiteur Si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. 1ère CIV. - 5 juillet…
La Poste engage sa responsabilité envers le créancier lors de l'Envoi de la déclaration de créance La Poste engage sa responsabilité envers le créancier en ne renvoyant pas avec la mention «n'habite pas à l'adresse indiquée» la lettre destinée au…
La prestation compensatoire est insaisissable en totalité. La prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité de niveaux de vie crée par le divorce) est insaisissable en totalité. Cass. 2e civ. 10 mars 2005 - RENVOI
La saisie-attribution pratiquée sur une créance transmise par affacturage à une date postérieure au paiement subrogatoire ne produit aucun effet.Cass. 1e civ. 25 janvier 2005 - REJET
Lorsque le locataire fait l'objet d'une procédure collective, le bailleur peut invoquer la compensation entre les loyers et le dépôt de garantie, même s'il n'a pas mentionné ce dernier dans sa déclaration de créance.Cass. com. 18 janvier 2005
-# Une créance présentant un caractère alimentaire n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective. -# Le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance d'aliments sur les revenus dont…
Elle doit être prononcée si le débiteur ne prouve pas que l'emprunt qu'il a souscrit après l'ouverture de la procédure a permis de réduire ses dettes. Cass. 2eciv. 6 mai 2004
Le débiteur conjoint qui a payé l'intégralité de la somme due au créancier peut demander la restitution d'une partie de cette somme correspondant à la part de l'autre débiteur conjoint à condition qu'il ait commis une erreur ou qu'il ait…
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