Droit du commerce | Groupe JM CONSEIL

Vente de Produits périmés.

mars 10, 2014
Droit des affaires, Droit du commerce, Droits des Particuliers, Fraude et arnaque

Vendre un produit dont la date limite de consommation (DLC) a expiré est interdit et répréhensible par la loi, La vente est dépourvue d'objet lorsqu'elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés. Com. - 16…

marchandises non conformes

mars 10, 2014
Droit du commerce, Fournisseurs

Livraison de marchandises non conformes à la commande L'acheteur qui n'a pas émis de réserves à la livraison de la marchandise vendue ne peut pas se prévaloir des défauts de conformité apparents. Cass. Com. 3 mai 2006. RENVOI

Rupture relations commerciales

mars 10, 2014
Droit des affaires, Droit du commerce, Fournisseurs

Rupture brutale de relations commerciales établies Une télécopie adressée quelques mois avant la lettre de rupture pour signaler le refus des nouveaux tarifs ne peut pas valablement constituer le préavis de cette rupture dès lors que les sociétés ont poursuivi…

Les pouvoirs du président du tribunal de commerce

mars 10, 2014
Droit des affaires, Droit du commerce, Tribunal de Commerce

Les pouvoirs du président du tribunal de commerce Le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une injonction de le faire sans demande de tiers (c. com. art.…

Vente d’un fonds de commerce

mars 10, 2014
Droit des affaires, Droit du commerce

Effet de la vente d'un fonds de commerce L'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas de plein droit débiteur des dettes précédemment contractées par le cédant dans l'exploitation du fonds. Cass. 3e civ. 7 décembre 2005

Recours de la caution contre la sous-caution

mars 10, 2014
Caution, Cautionnement, Droit des affaires, Droit du commerce

Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal La caution doit déclarer sa créance sur la sous-caution, même si le créancier a régulièrement déclaré la sienne. Cass. com. 30 mars 2005 - RENVOI

Obligation de délivrance du vendeur

mars 10, 2014
Droit du commerce

Obligation de délivrance du vendeur L'acheteur qui accepte sans réserve une marchandise ne peut pas se prévaloir ultérieurement d'un défaut de conformité. Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI

Obligation du co-titulaire d’un compte joint

mars 10, 2014
Droit des affaires, Droit du commerce

Le codébiteur poursuivi en paiement du solde débiteur d'un tel compte doit rembourser intégralement le créancier même s'il n'a pas profité de l'opération à l'origine du solde débiteur du compte.Cass. com. 8 février 2005 – Cassation sans renvoi

Responsabilité fiscale des dirigeants

mars 10, 2014
Droit des affaires, Droit du commerce

Elle s'étend à la totalité de la somme restant due par la société, sans que le juge puisse en modérer le montant.Cass. com. 11 janvier 2005

Envoi d’un chèque par courrier

mars 10, 2014
Droit des affaires, Droit du commerce, Droits des Particuliers

En l'absence de circonstances particulières, le tireur qui envoie au bénéficiaire un chèque par courrier simple ne commet pas de faute.Cass. com. 10 décembre 2003

AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

mars 7, 2014
Droit des affaires, Droit du commerce

La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Une transaction non exécutée n'a pas l'autorité de la chose…