Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l’héritage, l’adoption, la propriété, les contrats
Obligation du loueur d'un fonds de commerce aux dettes du locataire Pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance, le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes…
LES INTÉRÊTS PRODUISENT DES INTÉRÊTS Dans le cas où le débiteur s’étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du…
Nullité d'une saisie pratiquée en période suspecte Le créancier saisissant qui sait que son débiteur a des difficultés de trésorerie n'a pas nécessairement connaissance de l'état de cessation des paiements de ce dernier. CA Paris 18 septembre 2008
Opposition au paiement d'un chèque Elle n'est pas justifiée en cas de procédure collective du porteur une fois que le chèque a été remis aux organes de la procédure collective. Cass. com. 8 juillet 2008
La loi sur la réforme de la prescription civile vient d'être publiée, elle vise à moderniser les règles, qu'il s'agisse des modalités de décompte ou de la durée de la prescription. Parmi les nouvelles mesures, il est à noter, entre…
Mesures d'exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. Personne morale. Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux. 2e Civ. - 22 mai…
Action directe du transporteur en paiement Est tenu de payer le prix du transport celui qui a réceptionné la marchandise, même si le destinataire final est indiqué sur la lettre de voiture. Cass. com. 15 avril 2008. RENVOI
Responsabilité du garagiste Il appartient au client (débiteur) de prouver que le dommage est dû à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste. Cass. 1e civ. 28 mars 2008. RENVOI
Preuve d'une reconnaissance de dette Un acte peut faire preuve de la reconnaissance de dette même si la mention de la somme due est dactylographiée. Cass. 1e civ. 13 mars 2008. RENVOI
Effets de l'action paulienne Une donation consentie par des époux communs en biens en fraude des droits du créancier d'un seul époux est inopposable au créancier en son entier. Cass. 1e civ. 6 février 2008 – REJET
Devoir de mise en garde du banquier en matière de crédit L'emprunteur qui dissimule, lors d'une demande de crédit, l'existence de prêts en cours ne peut pas ensuite reprocher à la banque de ne pas avoir attiré son attention sur…
Relèvement du tarif des huissiers Pour tenir compte des nouvelles modalités de saisie immobilière et de la réforme des successions, le tarif des huissiers de justice a été revu à la hausse. Ainsi le taux de base, qui détermine le…
Retard de paiement : le taux des pénalités Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d'une facture est de 10,25 %. Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la…
Saisie conservatoire Une sentence arbitrale peut servir de fondement à une saisie conservatoire. Cass. 2e civ. 12 octobre 2006. RENVOI
L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur, lors de l'achat, de l'adéquation…
Vendre un produit dont la date limite de consommation (DLC) a expiré est interdit et répréhensible par la loi, La vente est dépourvue d'objet lorsqu'elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés. Com. - 16…
Poursuite sur les biens communs entre époux et poursuites Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être…
Cumul d'un cautionnement personnel et d'un cautionnement réel Une même personne peut se porter à la fois caution personnelle et caution réelle du même créancier. Cass. com. 21 mars 2006. RENVOI
Remboursement d'une somme indûment inscrite sur un compte bancaire Une banque qui a crédité par erreur le compte d'un client ne peut pas le débiter d'une somme équivalente sans avertissement préalable. CA Paris 5 janvier 2006
Ordonnance faisant injonction de payer . Titre exécutoire L'ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l'exercice d'une mesure d'exécution forcée. 2ème…
La prestation compensatoire est insaisissable en totalité. La prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité de niveaux de vie crée par le divorce) est insaisissable en totalité. Cass. 2e civ. 10 mars 2005 - RENVOI
Cautionnement donné par un époux commun en biens Le cautionnement donné par chacun des époux en garantie d'une même dette mais par deux actes séparés doit, pour engager les biens communs, recevoir l'approbation des époux. Cass. 1e civ. 8 mars…
Commission de surendettement La suspension des poursuites dont bénéficie alors le débiteur interdit aux créanciers poursuivant le recouvrement d'une créance commune à ce débiteur et à son conjoint d'exercer une procédure d'exécution sur ses biens. Cass. 2e civ. 10 février…
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve…
Elle doit être prononcée si le débiteur ne prouve pas que l'emprunt qu'il a souscrit après l'ouverture de la procédure a permis de réduire ses dettes. Cass. 2eciv. 6 mai 2004
Il appartient au garagiste qui demande le paiement de travaux effectués sur un véhicule d'établir qu'ils ont été commandés par son client.Cass. 1e civ. 6 janvier 2004
En l'absence de circonstances particulières, le tireur qui envoie au bénéficiaire un chèque par courrier simple ne commet pas de faute.Cass. com. 10 décembre 2003
Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Application. L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour…
Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,…
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