Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Mesures commission de surendettement

Commission de surendettement La suspension des poursuites dont bénéficie alors le débiteur interdit aux créanciers poursuivant le recouvrement d'une créance commune à ce débiteur et à son conjoint d'exercer une procédure d'exécution sur ses biens. Cass. 2e civ. 10 février…

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PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Application. L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour…

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