![Recouvrement de créances JM_CONSEIL](https://recouvrement-jmconseil.com/wp-content/uploads/2019/03/computer-drink-iphone-586339.jpg)
Obligation de délivrance du vendeur
L’acheteur qui accepte sans réserve une marchandise ne peut pas se prévaloir ultérieurement d’un défaut de conformité.
Cass. com. 1er mars 2005 – RENVOI
L’acheteur qui accepte sans réserve une marchandise ne peut pas se prévaloir ultérieurement d’un défaut de conformité.
Cass. com. 1er mars 2005 – RENVOI
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