La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur.

La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur.

Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur le régime des procédures collectives vient d’entrer en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements, le chef d’entreprise peut désormais établir un plan de sauvegarde pour remettre la trésorerie à flot.
Jusqu’à présent, la majorité des redressements judiciaires aboutissait à une liquidation et non à une remise sur pied des sociétés concernées. Le droit des faillites se devait d’être modernisé. Ce fut chose faite le 26 juillet 2005, avec l’adoption de la loi Perben créant une procédure de sauvegarde des entreprises. Les décrets d’application sont sortis in extremis pour que la loi puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2006.
Le dirigeant peut désormais déclencher un « redressement judiciaire anticipé » dès les premières difficultés rencontrées, autrement dit avant que la cessation des paiements ne soit constatée. Cette action permet la suspension des échéances des dettes et la négociation d’un nouvel échelonnement avec les banques et les fournisseurs.
Par ailleurs, une procédure simplifiée de liquidation a été instaurée pour les plus petites entreprises (au plus cinq salariés ou 750 000 euros de chiffre d’affaires), dont la tentative de redressement échoue.
L’ENTREPRISE.COM – 05.01.2006