La nature civile ou commerciale du GIE est fonction de son activité, pas de celle de ses membres
Un GIE ayant pour activité la revente de fruits et légumes produits par ses membres (des agriculteurs) est commercial, peu important que ceux-ci exercent une activité civile. Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître d’un litige entre ce GIE et ses membres.
CA Paris 29-11-2016
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