Vente du stock d’une entreprise en liquidation judiciaire et produits périmés
L’ordonnance du juge-commissaire ne rend pas la vente parfaite dès lors que les produits objets de l’offre d’achat présentée par un tiers étaient périmés à la date de l’ordonnance.
Cass. com. 16 mai 2006
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