Le débiteur conjoint qui a payé l'intégralité de la somme due au créancier peut demander la restitution d'une partie de cette somme correspondant à la part de l'autre débiteur conjoint à condition qu'il ait commis une erreur ou qu'il ait…
La banque n'est tenue à aucun contrôle lors de l'établissement de la procuration.Cass. com. 28 avril 2004
La clause stipulant qu'il y a solidarité entre les vendeurs n'autorise pas l'un d'eux à réclamer la totalité du prix de vente.Cass. 1eciv. 27 avril 2004
Si elle interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur, elle ne les empêche pas de poursuivre le codébiteur solidaire.Cass. com. 24 mars 2004
Il appartient au garagiste qui demande le paiement de travaux effectués sur un véhicule d'établir qu'ils ont été commandés par son client.Cass. 1e civ. 6 janvier 2004
À défaut de paiement à l'échéance des impôts recouvrés par les comptables de la DGI, l'administration est tenue d'envoyer un avis de mise en recouvrement au débiteur avant d'engager les poursuites contre lui ou contre les tiers solidaires ou détenteurs.…
En cas de procédure collective du donneur d'ordre, le transporteur n'est pas tenu de déclarer sa créance avant d'en demander directement le paiement au destinataire.Cass. com. 17 décembre 2003
En l'absence de circonstances particulières, le tireur qui envoie au bénéficiaire un chèque par courrier simple ne commet pas de faute.Cass. com. 10 décembre 2003
La saisie-attribution pratiquée entre les mains du débiteur cédé à une date postérieure à celle figurant sur le bordereau de cession ne produit aucun effet.Cass. com. 26 novembre 2003
La condamnation d'un dirigeant ne peut pas faire l'objet d'une transaction.Cass. com. 5 novembre 2003
Le délai dans lequel un créancier est tenu de répondre en cas de contestation de sa créance ne court pas s'il n'a pas retiré la lettre recommandée AR l'avisant de cette contestation.Cass. com. 5 novembre 2003
La déclaration de créances effectuée par télécopie est valable dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu au déclarant désigné peuvent être vérifiées. CA Rouen 23 octobre 2003 Aucun texte ne prévoit la forme que doit revêtir la…
Le nombre de défaillances d'entreprises jugées au cours du mois de mai est passé sous la barre des 3.000, à 2.942 exactement, contre 3.185 en avril, a indiqué l'Insee. En revanche, sur les douze derniers mois, la tendance reste à…
Selon la Cour de cassation, un contrat d'assurance ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le code des assurances, à défaut d'un commun accord des parties sur la résiliation du contrat, celui-ci ne pouvant résulter du seul…
Conséquence de l'entrée en vigueur du règlement européen, une société de droit français ne peut pas être mise en redressement judiciaire en France si un tribunal d'un autre Etat membre de l'UE a considéré que le centre des intérêts principaux…
Le maître de l'ouvrage peut refuser de payer l'entrepreneur si ce dernier a commis des malfaçons.Cass. 3e civ. 21 mai 2003
La Cour de cassation vient de rappeler que le dirigeant qui n'a pas déclaré la cessation des paiements de la personne morale dans le délai légal ne peut pas échapper à cette sanction en invoquant le fait que la procédure…
Lorsqu'une personne morale est en liquidation judiciaire, l'action tendant au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire personnelle de son dirigeant se prescrit par trois ans à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire de la personne morale.…
Poursuite d'un contrat en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective L'administrateur judiciaire qui, après avoir exigé la poursuite d'un contrat de location, a demandé la mise en liquidation judiciaire du locataire ne saurait être tenu pour responsable du non-paiement…
La solvabilité du débiteur Même si elle n'a pas fait de la solvabilité du débiteur la condition de son engagement, la caution peut en obtenir l'annulation dès lors que la banque, qui connaissait la situation obérée du débiteur, ne l'en…
En l'absence d'inventaire, le liquidateur judiciaire peut prouver que les biens revendiqués par un créancier n'existaient plus en nature chez le débiteur lors de l'ouverture de la procédure en se fondant notamment sur un procès-verbal d'huissier établi après.CA TOULOUSE 08/11/2011…
Les pénalités dues de plein droit si la facture est payée hors délais ne peuvent pas être réduites par le juge. Les conditions de règlement entre entreprises doivent préciser le taux d'intérêt des pénalités dues de plein droit en cas…
Le créancier d'une société dissoute par son associé unique personne morale peut agir contre elle en liquidation judiciaire tant que la dissolution n'est pas publiée au registre du commerce et des sociétés.Cass. com. 20 septembre 2011. RENVOI
La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.Com.…
Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Prescription. - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs. - Application. L’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour…
La transmission du patrimoine Un associé unique personne morale d'une SARL commet une fraude en décidant la dissolution de la société sans liquidation dans le seul but d'éluder le débat sur l'éventuelle mise en liquidation judiciaire de la SARL. Cass.…
La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Une transaction non exécutée n'a pas l'autorité de la chose…
Si le créancier nanti commet une faute envers la caution en ne procédant pas à une nouvelle inscription de sa sûreté en cas de déplacement du fonds, encore faut-il qu'il ait eu connaissance du déplacement.Cass. com 29 Janvier 2002
Un arrêté vient de préciser que, depuis le 1er janvier 2002, toute information sur les prix de produits ou services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme TTC qui devra être effectivement payée par le consommateur,…
Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,…
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