Le droit des affaires régie l’ensemble des normes relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution des entreprises
procédure collective contre les co-exploitants d'un fonds de commerce Le seul fait que plusieurs personnes exploitent ensemble un fonds de commerce n'autorise pas le juge à prononcer une procédure collective unique. Cass. com. 15 mars 2005 - RENVOI
Garantie pour le transporteur en cas de transport franco de port, Même en cas de transport franco de port, le destinataire, garant du paiement du prix de transport, peut être condamné à payer le transporteur. Cass. com. 15 mars 2005…
Obligation de délivrance du vendeur L'acheteur qui accepte sans réserve une marchandise ne peut pas se prévaloir ultérieurement d'un défaut de conformité. Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI
Le codébiteur poursuivi en paiement du solde débiteur d'un tel compte doit rembourser intégralement le créancier même s'il n'a pas profité de l'opération à l'origine du solde débiteur du compte.Cass. com. 8 février 2005 – Cassation sans renvoi
Lorsque le locataire fait l'objet d'une procédure collective, le bailleur peut invoquer la compensation entre les loyers et le dépôt de garantie, même s'il n'a pas mentionné ce dernier dans sa déclaration de créance.Cass. com. 18 janvier 2005
Elle s'étend à la totalité de la somme restant due par la société, sans que le juge puisse en modérer le montant.Cass. com. 11 janvier 2005
Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appelant irrecevable…
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve…
La liquidation judiciaire d'une société peut être étendue à son consultant s'il a reçu de celle-ci des sommes sans contrepartie.Cass. com. 7 décembre 2004
La mise en redressement ou en liquidation judiciaire du cédant d'une créance par bordereau Dailly ne fait pas obstacle au paiement de celle-ci.Cass. com. 7 décembre 2004
Elle est écartée lorsque les détournements dont la société a été victime du fait de son dirigeant ne pouvaient pas être décelés par les sondages que l'expert a pratiqués dans le cadre de sa mission.Cass. com. 3 novembre 2004
Elle doit être prononcée si le débiteur ne prouve pas que l'emprunt qu'il a souscrit après l'ouverture de la procédure a permis de réduire ses dettes. Cass. 2eciv. 6 mai 2004
La caution peut se prévaloir des remises et délais de paiement consentis par le créancier au débiteur principal en difficulté.Cass. com. 5 mai 2004
Il appartient au garagiste qui demande le paiement de travaux effectués sur un véhicule d'établir qu'ils ont été commandés par son client.Cass. 1e civ. 6 janvier 2004
En l'absence de circonstances particulières, le tireur qui envoie au bénéficiaire un chèque par courrier simple ne commet pas de faute.Cass. com. 10 décembre 2003
La Cour de cassation vient de rappeler que le dirigeant qui n'a pas déclaré la cessation des paiements de la personne morale dans le délai légal ne peut pas échapper à cette sanction en invoquant le fait que la procédure…
Lorsqu'une personne morale est en liquidation judiciaire, l'action tendant au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire personnelle de son dirigeant se prescrit par trois ans à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire de la personne morale.…
En l'absence d'inventaire, le liquidateur judiciaire peut prouver que les biens revendiqués par un créancier n'existaient plus en nature chez le débiteur lors de l'ouverture de la procédure en se fondant notamment sur un procès-verbal d'huissier établi après.CA TOULOUSE 08/11/2011…
La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.Com.…
La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Une transaction non exécutée n'a pas l'autorité de la chose…
Un arrêté vient de préciser que, depuis le 1er janvier 2002, toute information sur les prix de produits ou services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme TTC qui devra être effectivement payée par le consommateur,…
Lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose,…
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