Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Effets de l’action paulienne

Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…

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Codébiteur solidaire

Effet d'une transaction conclue par un codébiteur solidaire Le codébiteur non partie à cet accord peut néanmoins l'opposer au créancier s'il peut bénéficier de l'avantage qu'en retire le débiteur qui y est partie. Cass. com. 28 mars 2006. REJET

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Assignationd’une société d’avocats

 Assignation contenant constitution d'une société d'avocats Une société d'avocats représente les parties qui l'ont constituée et l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme. 2ème CIV.…

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Prescription décennale.

Prescription décennale L'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions…

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