Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes, la mise en redressement judiciaire est une procédure collective intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers ou du Procureur.
État de cessation des paiements d'une entreprise Des commandes fermes ne constituent pas un actif disponible mais permettent l'ouverture d'un redressement judiciaire au lieu d'une liquidation judiciaire. CA Orléans 19 octobre 2006
Direction de fait par personne interposée La Cour de cassation confirme qu'une personne morale peut être tenue pour le dirigeant de fait d'une société par l'intermédiaire d'une personne ayant agi selon ses directives. Cass. com. 27 juin 2006. REJET
Efficacité d'une clause d'arbitrage en cas de procédure collective La clause d'arbitrage figurant dans un contrat conclu par le débiteur est inopposable au mandataire de justice qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Cass. com. 13 juin…
Redressement judiciaire - Défaillance du créancier due à son fait Ne peut être relevé de forclusion conformément à l'article L. 621-46 du code de commerce et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la…
Dissolution d'une entreprise unipersonnelle Si un contrat conclu en considération de la personne d'une EURL prend fin au plus tard à la dissolution de celle-ci, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine social,…
Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…
Vente du stock d'une entreprise en liquidation judiciaire et produits périmés L'ordonnance du juge-commissaire ne rend pas la vente parfaite dès lors que les produits objets de l'offre d'achat présentée par un tiers étaient périmés à la date de l'ordonnance.…
la dissolution d'une société - la dissolution d'une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée ; elles doivent donner lieu à deux assemblées distinctes ; - lors de la dissolution…
La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur. Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur le régime des procédures collectives vient d’entrer en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements, le chef…
Durée du mandat du liquidateur La durée du mandat du liquidateur amiable ne peut pas excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a…
Responsabilité du liquidateur amiable Le liquidateur qui s'est abstenu de provisionner une créance litigieuse a commis une faute qu'il doit réparer sans pouvoir opposer au créancier l'insuffisance d'actif de la société. Cass. com. 11 octobre 2005. REJET
Les défaillances d’entreprises en France 1er semestre 2005 Les défaillances d’entreprises en France ont connu une hausse de 5,1% au 1er semestre, pour atteindre 25496 cas. Le cumul des 12 derniers mois s’élève à 49905 cas, soit une hausse de…
Commission de surendettement. Plan conventionnel de redressement. Défaillance du débiteur. Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses…
Action en revendication Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers,…
Redressement judiciaire, Créance née après le jugement d'ouverture. -# Le dessaisissement d'un débiteur ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle. -# Les créances nées irrégulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective étant hors procédure, il en résulte que leurs…
bien détenu par une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Le tiers non-avocat qui a reçu du propriétaire du bien le pouvoir spécial de le revendiquer doit adresser ce pouvoir au juge-commissaire qu'il saisit d'une requête en revendication, même s'il…
Le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne pas la résiliation de ces contrats.Cass. com. 15 février 2005 – RENVOI
La fraude du débiteur qui permet aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle peut être commise avant l'ouverture de la procédure collectiveCass. com. 15 février 2005 – RENVOI
La liquidation judiciaire d'une société peut être étendue à son consultant s'il a reçu de celle-ci des sommes sans contrepartie.Cass. com. 7 décembre 2004
La mise en redressement ou en liquidation judiciaire du cédant d'une créance par bordereau Dailly ne fait pas obstacle au paiement de celle-ci.Cass. com. 7 décembre 2004
En cas de transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, le cautionnement garantissant une dette de la société demeure pour les obligations nées avant la dissolution.Cass. com. 5 mai 2004
Poursuite d'un contrat en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective L'administrateur judiciaire qui, après avoir exigé la poursuite d'un contrat de location, a demandé la mise en liquidation judiciaire du locataire ne saurait être tenu pour responsable du non-paiement…
Le créancier d'une société dissoute par son associé unique personne morale peut agir contre elle en liquidation judiciaire tant que la dissolution n'est pas publiée au registre du commerce et des sociétés.Cass. com. 20 septembre 2011. RENVOI
La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.Com.…
La transmission du patrimoine Un associé unique personne morale d'une SARL commet une fraude en décidant la dissolution de la société sans liquidation dans le seul but d'éluder le débat sur l'éventuelle mise en liquidation judiciaire de la SARL. Cass.…
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