Les entreprises ont leurs propres cadres de gouvernance d’entreprise, ce sont les règles et les procédures pour gérer la conduite de l’organisation de manière concertée et transparente pour les contrôles de l’administration.
Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce signifiée par le créancier du vendeur au domicile élu par l’acquéreur est régulière si la signification mentionne la…
Nullité d'un paiement effectué en période suspecte Les paiements faits par une société à l'un des ses actionnaires sont nuls dès lors que ce dernier, administrateur et principal fournisseur de la société, connaissait la situation financière de celle-ci et la…
Conditions de l'exercice de l'action paulienne Constitue une fraude aux droits de ses créanciers le fait pour un dirigeant de céder ses droits sociaux dans deux sociétés à moitié prix de leur valeur alors qu'il n'est plus en mesure de…
Action en paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile Le créancier d'une société en liquidation judiciaire peut poursuivre les associés de celle-ci en paiement dès la publication de la dissolution de la société sans avoir à établir…
Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales L'assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, alors que la société est liquidée, constitue une préalable et vaine poursuite permettant au créancier de poursuivre les associés. Cass. com. 25…
Contrat en cours à l'ouverture d'une procédure collective La renonciation spontanée de l'administrateur à la poursuite du contrat emporte la résiliation de plein droit de celui-ci. Cass. com. 18 septembre 2007. RENVOI
Saisie-attribution : sommes saisissables Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées. Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Contrat d'assurance. Accord des parties. Eléments de preuve.. Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des…
Caution solidaire du débiteur principal. Action des créanciers contre elle. Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal. La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction…
Obligation des associés d'une société civile de construction-vente au paiement des dettes sociales La déclaration de créance à la procédure collective ouverte contre la société suffit à la mise en demeure de celle-ci. Cass. 3e civ. 14 février 2007. RENVOI
Clause pénale. Application et Conditions. Existence d'un préjudice (non). La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. 3e CIV. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
Redressement judiciaire, Déclaration des créances. Créance omise de la liste dressée par le débiteur L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre…
Redressement judiciaire, Vérification des créances et Contestation Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut être adressée soit au mandataire qui…
Obligation des associés de SNC au paiement des dettes sociales Les créanciers d'une société en nom collectif (SNC) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire (C.…
Paiement de travaux sous-traités Le maître de l'ouvrage qui paie directement le sous-traitant alors que celui-ci n'a pas suivi la procédure pour bénéficier du paiement direct ne se libère pas de sa dette envers l'entrepreneur principal. Cass. 3e civ. 6…
Direction de fait par personne interposée La Cour de cassation confirme qu'une personne morale peut être tenue pour le dirigeant de fait d'une société par l'intermédiaire d'une personne ayant agi selon ses directives. Cass. com. 27 juin 2006. REJET
Action en responsabilité de droit commun contre un dirigeant social faisant l'objet d'une action en comblement de passif A défaut d'insuffisance d'actif, une action en responsabilité peut valablement être engagée sur le fondement du droit commun des sociétés. Cass. com.…
Transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique. Contrats conclus en considération de la personne de la société. La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à…
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