La Poste engage sa responsabilité envers le créancier lors de l'Envoi de la déclaration de créance La Poste engage sa responsabilité envers le créancier en ne renvoyant pas avec la mention «n'habite pas à l'adresse indiquée» la lettre destinée au…
La faillite personnelle d'un commerçant en cas de tenue d'une comptabilité incomplète Elle peut être prononcée en cas de tenue d'une comptabilité incomplète (certaines factures n'avaient pas été enregistrées, aucune totalisation n'avait été effectuée, les journaux comptables n'avaient pas été…
Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal La caution doit déclarer sa créance sur la sous-caution, même si le créancier a régulièrement déclaré la sienne. Cass. com. 30 mars 2005 - RENVOI
Une somme non due doit etre restituer avec les intérêts Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due est obligé de la restituer avec les intérêts au taux légal à compter de la…
procédure collective contre les co-exploitants d'un fonds de commerce Le seul fait que plusieurs personnes exploitent ensemble un fonds de commerce n'autorise pas le juge à prononcer une procédure collective unique. Cass. com. 15 mars 2005 - RENVOI
Garantie pour le transporteur en cas de transport franco de port, Même en cas de transport franco de port, le destinataire, garant du paiement du prix de transport, peut être condamné à payer le transporteur. Cass. com. 15 mars 2005…
La prestation compensatoire est insaisissable en totalité. La prestation compensatoire (destinée à compenser la disparité de niveaux de vie crée par le divorce) est insaisissable en totalité. Cass. 2e civ. 10 mars 2005 - RENVOI
Cautionnement donné par un époux commun en biens Le cautionnement donné par chacun des époux en garantie d'une même dette mais par deux actes séparés doit, pour engager les biens communs, recevoir l'approbation des époux. Cass. 1e civ. 8 mars…
Paiement partiel d'un chèque La banque n'a l'obligation d'honorer un chèque à due concurrence de la provision partielle existante que si le porteur lui en fait la demande. Cass. com. 8 mars 2005 - RENVOI
Obligation de délivrance du vendeur L'acheteur qui accepte sans réserve une marchandise ne peut pas se prévaloir ultérieurement d'un défaut de conformité. Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI
Ouverture d'une procédure collective sur assignation d'un créancier L'assignation doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'indication des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI
Le simple crédit du compte sans demande de blocage de la provision ne vaut pas régularisationCass. com. 22 février 2005 – REJET
Le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne pas la résiliation de ces contrats.Cass. com. 15 février 2005 – RENVOI
La fraude du débiteur qui permet aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle peut être commise avant l'ouverture de la procédure collectiveCass. com. 15 février 2005 – RENVOI
Commission de surendettement La suspension des poursuites dont bénéficie alors le débiteur interdit aux créanciers poursuivant le recouvrement d'une créance commune à ce débiteur et à son conjoint d'exercer une procédure d'exécution sur ses biens. Cass. 2e civ. 10 février…
Le codébiteur poursuivi en paiement du solde débiteur d'un tel compte doit rembourser intégralement le créancier même s'il n'a pas profité de l'opération à l'origine du solde débiteur du compte.Cass. com. 8 février 2005 – Cassation sans renvoi
La saisie-attribution pratiquée sur une créance transmise par affacturage à une date postérieure au paiement subrogatoire ne produit aucun effet.Cass. 1e civ. 25 janvier 2005 - REJET
Lorsque le locataire fait l'objet d'une procédure collective, le bailleur peut invoquer la compensation entre les loyers et le dépôt de garantie, même s'il n'a pas mentionné ce dernier dans sa déclaration de créance.Cass. com. 18 janvier 2005
Elle s'étend à la totalité de la somme restant due par la société, sans que le juge puisse en modérer le montant.Cass. com. 11 janvier 2005
Transport routier : opposabilité au destinataire des clauses figurant sur la lettre de voiture Seules les clauses faisant partie de l'économie du contrat lui sont opposables. Cass. com. 4 janvier 2005
Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appelant irrecevable…
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve…
La liquidation judiciaire d'une société peut être étendue à son consultant s'il a reçu de celle-ci des sommes sans contrepartie.Cass. com. 7 décembre 2004
La mise en redressement ou en liquidation judiciaire du cédant d'une créance par bordereau Dailly ne fait pas obstacle au paiement de celle-ci.Cass. com. 7 décembre 2004
Même s'il n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai requis, le créancier peut contester le rejet de sa créance s'il a été convoqué par le juge-commissaire avant l'expiration de ce délai.Cass. com. 7 décembre 2004
Elle est écartée lorsque les détournements dont la société a été victime du fait de son dirigeant ne pouvaient pas être décelés par les sondages que l'expert a pratiqués dans le cadre de sa mission.Cass. com. 3 novembre 2004
-# Une créance présentant un caractère alimentaire n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective. -# Le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance d'aliments sur les revenus dont…
Elle doit être prononcée si le débiteur ne prouve pas que l'emprunt qu'il a souscrit après l'ouverture de la procédure a permis de réduire ses dettes. Cass. 2eciv. 6 mai 2004
En cas de transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, le cautionnement garantissant une dette de la société demeure pour les obligations nées avant la dissolution.Cass. com. 5 mai 2004
La caution peut se prévaloir des remises et délais de paiement consentis par le créancier au débiteur principal en difficulté.Cass. com. 5 mai 2004
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