INTÉRÊTS PRODUISENT INTÉRÊTS
LES INTÉRÊTS PRODUISENT DES INTÉRÊTS Dans le cas où le débiteur s’étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du…
Nullité d’une saisie
Nullité d'une saisie pratiquée en période suspecte Le créancier saisissant qui sait que son débiteur a des difficultés de trésorerie n'a pas nécessairement connaissance de l'état de cessation des paiements de ce dernier. CA Paris 18 septembre 2008
Opposition au paiement d’un chèque
Opposition au paiement d'un chèque Elle n'est pas justifiée en cas de procédure collective du porteur une fois que le chèque a été remis aux organes de la procédure collective. Cass. com. 8 juillet 2008
REDUCTION DES PRESCRIPTION
REDUCTION DES DELAIS DE PRESCRIPTION : LOI 2008.561 du 17 JUIN 2008 Droit commun : délai réduit de trente à cinq ans. Le nouvel article 2224 du Code Civil dispose : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par…
La loi sur la réforme de la prescription
La loi sur la réforme de la prescription civile vient d'être publiée, elle vise à moderniser les règles, qu'il s'agisse des modalités de décompte ou de la durée de la prescription. Parmi les nouvelles mesures, il est à noter, entre…
Courtes prescriptions
Courtes prescriptions. Acte interruptif. Reconnaissance du droit du créancier. Interversion de la prescription. En présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée…
Mesures d’exécution forcée
Mesures d'exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. Personne morale. Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux. 2e Civ. - 22 mai…
Incidents de paiement
Incidents de paiement : frais plafonnés à 50 euros A compter du 16 mai 2008, les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement sont plafonnés : en cas de rejet d'un chèque sans provision, ils ne pourront excéder…
Marchandises et transports
Marchandises. - Contrat de transport. - Lettre de voiture. Même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant…
Action du transporteur en paiement
Action directe du transporteur en paiement Est tenu de payer le prix du transport celui qui a réceptionné la marchandise, même si le destinataire final est indiqué sur la lettre de voiture. Cass. com. 15 avril 2008. RENVOI
Respect des délais de paiement
Respect des délais de paiement : paiement par virement bancaire Un paiement par virement doit être considéré comme tardif si la somme due n'est pas inscrite sur le compte du créancier à l'échéance. Cour de Justice Européenne 03/04/2008
Responsabilité du garagiste
Responsabilité du garagiste Il appartient au client (débiteur) de prouver que le dommage est dû à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste. Cass. 1e civ. 28 mars 2008. RENVOI
Preuve d’une reconnaissance de dette
Preuve d'une reconnaissance de dette Un acte peut faire preuve de la reconnaissance de dette même si la mention de la somme due est dactylographiée. Cass. 1e civ. 13 mars 2008. RENVOI
saisie-attribution de comptes bancaires
Effets d'une saisie-attribution de comptes bancaires La saisie d'un compte bancaire effectuée au siège d'une banque en France porte sur les sommes déposées auprès d'une succursale étrangère. Cass. 2e civ. 14 février 2008. RENVOI
l’action paulienne
Effets de l'action paulienne Une donation consentie par des époux communs en biens en fraude des droits du créancier d'un seul époux est inopposable au créancier en son entier. Cass. 1e civ. 6 février 2008 – REJET
Effet translatif
Effet translatif. Accessoires de la créance. Titre exécutoire à l'égard de la caution. Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la…
Déclarer les créances d’une SA
Délégation du pouvoir de déclarer les créances d'une SA Dans les sociétés anonymes (SA), le directoire a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances. Cass. com. 22 janvier 2008. REJET
Déclaration des créances par un tiers
Déclaration des créances par un tiers Une personne morale investie par un créancier d'un pouvoir spécial de représentation en justice peut subdéléguer le pouvoir d'effectuer la déclaration de créance à l'un de ses préposés. Cass. com. 11 décembre 2007. RENVOI
Information de la caution
le créancier doit informer la caution de la défaillance de la société Lorsque le cautionnement garantit une dette d'une société ayant une activité professionnelle, le créancier doit informer la caution de la défaillance de la société, même si la caution…
Admission d’une créance
Admission d'une créance d'intérêts à une procédure collective La décision du juge-commissaire portant la mention « intérêts pour mémoire » mais non les modalités de calcul de ceux-ci ne vaut pas admission de la créance d'intérêts, même si le créancier…
Nullité d’un paiement
Nullité d'un paiement effectué en période suspecte Les paiements faits par une société à l'un des ses actionnaires sont nuls dès lors que ce dernier, administrateur et principal fournisseur de la société, connaissait la situation financière de celle-ci et la…
Devoir de conseil du banquier
Devoir de mise en garde du banquier en matière de crédit L'emprunteur qui dissimule, lors d'une demande de crédit, l'existence de prêts en cours ne peut pas ensuite reprocher à la banque de ne pas avoir attiré son attention sur…
Conditions de l’action paulienne
Conditions de l'exercice de l'action paulienne Constitue une fraude aux droits de ses créanciers le fait pour un dirigeant de céder ses droits sociaux dans deux sociétés à moitié prix de leur valeur alors qu'il n'est plus en mesure de…
Paiement des dettes sociales
Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales L'assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, alors que la société est liquidée, constitue une préalable et vaine poursuite permettant au créancier de poursuivre les associés. Cass. com. 25…
Responsabilité de La Poste
Délivrance d'une lettre recommandée AR : responsabilité de La Poste Elle ne peut pas être écartée lorsqu'un agent de La Poste a omis d'indiquer sur un pli recommandé la date de sa première présentation, enfreignant ainsi la procédure applicable à…
Ouverture d’une procédure collective
Contrat en cours à l'ouverture d'une procédure collective La renonciation spontanée de l'administrateur à la poursuite du contrat emporte la résiliation de plein droit de celui-ci. Cass. com. 18 septembre 2007. RENVOI
Saisie, sommes saisissables
Saisie-attribution : sommes saisissables Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées. Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Recours de la caution
Recours de la caution qui a payé contre les autres cautions Le paiement partiel effectué par la caution solidaire pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier emporte extinction de la dette dont profitent les…
Liquidation Apurement intégral
Dissolution. Liquidation. Passif social Apurement intégral. La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant…
liquidateur et créanciers sociaux
Responsabilité du liquidateur amiable envers les créanciers sociaux Le liquidateur qui clôture la liquidation sans payer une créance commet une faute et il doit réparer la perte d'une chance dont le créancier a été la victime. Cass. com. 26 juin…