Le droit des affaires régie l’ensemble des normes relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution des entreprises
Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…
Vendre un produit dont la date limite de consommation (DLC) a expiré est interdit et répréhensible par la loi, La vente est dépourvue d'objet lorsqu'elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés. Com. - 16…
Poursuite sur les biens communs entre époux et poursuites Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être…
le président d'association engage sa responsabilité personnelle : civile, pénale, ... Pour déterminer l'étendue de ces attributions, il y a lieu d'appliquer, dans le silence des statuts, les règles du Code de commerce sur les pouvoirs du directeur général de…
Lettre de change, Acceptation La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation, peu important qu'elle l'ait été en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir. Com. - 3 mai 2006. REJET
Livraison de marchandises non conformes à la commande L'acheteur qui n'a pas émis de réserves à la livraison de la marchandise vendue ne peut pas se prévaloir des défauts de conformité apparents. Cass. Com. 3 mai 2006. RENVOI
Validité du cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu…
Formes de l'endossement d'une lettre de change Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement n'est pas un procédé non manuscrit au sens du droit cambiaire. Cass. com. 25 avril 2006. RENVOI
la dissolution d'une société - la dissolution d'une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée ; elles doivent donner lieu à deux assemblées distinctes ; - lors de la dissolution…
Effet d'une transaction conclue par un codébiteur solidaire Le codébiteur non partie à cet accord peut néanmoins l'opposer au créancier s'il peut bénéficier de l'avantage qu'en retire le débiteur qui y est partie. Cass. com. 28 mars 2006. REJET
Cumul d'un cautionnement personnel et d'un cautionnement réel Une même personne peut se porter à la fois caution personnelle et caution réelle du même créancier. Cass. com. 21 mars 2006. RENVOI
Prêt d'argent. Le prêteur est autre qu'un établissement de crédit. Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel. Il appartient dès lors à celui qui prétend être créancier d'une somme à titre de…
Paiement par compensation en cas de procédure collective Un créancier peut invoquer par voie d'action principale la compensation de sa créance née antérieurement au jugement d'ouverture avec sa propre dette née postérieurement. Cass. com. 7 mars 2006. RENVOI
Rupture brutale de relations commerciales établies Une télécopie adressée quelques mois avant la lettre de rupture pour signaler le refus des nouveaux tarifs ne peut pas valablement constituer le préavis de cette rupture dès lors que les sociétés ont poursuivi…
Assignation contenant constitution d'une société d'avocats Une société d'avocats représente les parties qui l'ont constituée et l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme. 2ème CIV.…
Mesures conservatoires, Obligation de renseignement. Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ.…
Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales Le créancier d'une société civile soumise à une procédure collective a seul qualité pour agir en paiement contre les associés. Cass. com. 24 janvier 2006. REJET L’action du créancier…
Prescription décennale L'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions…
Les pouvoirs du président du tribunal de commerce Le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une injonction de le faire sans demande de tiers (c. com. art.…
Obligation de renseignement Le tiers saisi peut ne pas répondre immédiatement dès lors que la saisie, notifiée en août à une personne ne disposant pas des renseignements utiles, portait sur une créance exigible depuis peu. Cass. 2e civ. 15 décembre…
Effet de la vente d'un fonds de commerce L'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas de plein droit débiteur des dettes précédemment contractées par le cédant dans l'exploitation du fonds. Cass. 3e civ. 7 décembre 2005
Dépôt des comptes sociaux : des moyens de contrainte renforcés Chaque année, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent, dans le mois qui suit l’approbation des comptes par…
Opposabilité des conditions générales de vente dans un contrat de vente En l'absence de référence aux conditions générales dans un contrat de vente, ces dernières ne peuvent pas être invoquées, même si elles figurent sur des commandes antérieures identiques et…
Commission de surendettement. Plan conventionnel de redressement. Défaillance du débiteur. Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses…
Ordonnance faisant injonction de payer . Titre exécutoire L'ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l'exercice d'une mesure d'exécution forcée. 2ème…
Action en revendication Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers,…
bien détenu par une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Le tiers non-avocat qui a reçu du propriétaire du bien le pouvoir spécial de le revendiquer doit adresser ce pouvoir au juge-commissaire qu'il saisit d'une requête en revendication, même s'il…
La Poste engage sa responsabilité envers le créancier lors de l'Envoi de la déclaration de créance La Poste engage sa responsabilité envers le créancier en ne renvoyant pas avec la mention «n'habite pas à l'adresse indiquée» la lettre destinée au…
Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal La caution doit déclarer sa créance sur la sous-caution, même si le créancier a régulièrement déclaré la sienne. Cass. com. 30 mars 2005 - RENVOI
Une somme non due doit etre restituer avec les intérêts Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due est obligé de la restituer avec les intérêts au taux légal à compter de la…
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