Est caution une Personne physique ou morale qui s’engage par un contrat de cautionnement à répondre des obligations d’un débiteur lorsque ce dernier devient défaillant.
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l'Entreprise Aux termes d’un acte de cautionnement, une personne garantit au fournisseur d’une entreprise « le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par [l’entreprise] au titre de leurs relations commerciales ».…
Le cautionnement entre époux Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la…
Le cautionnement donné par un époux Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime…
Le cautionnement Le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus. Cass. com…
Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention. Cass.…
CAUTIONNEMENT PAR UN SEUL DES ÉPOUX Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les…
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Salaire du conjoint. - Extension de l’assiette du gage des créanciers…
Le cautionnement est valable si la caution ne mentionne pas le montant de son engagement en lettres Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature…
Validité du cautionnement Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paragraphe. Est conforme aux exigences de…
Obtenir un délai pour rembourser n'est pas un droit Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016. Dans cette affaire, le juge avait refusé d'accorder des délais…
Manquement à l’obligation de mise en garde. Obligation de mise en garde. Époux commun en biens. Conjoint ayant consenti au cautionnement souscrit par son époux. Le conjoint qui, en application de l’article 1415 du code civil, donne son consentement exprès…
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Défaut ou insuffisance de documents justificatifs. - Office du juge-commissaire. - Détermination. Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l’absence ou…
Cautionnement au profit d'un créancier L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a…
Preuve de l'information de la caution par la banque Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi. CA Versailles 1er avril 2010 - Infirme (TGI Nanterre, 18 janvier 2008).
Action en responsabilité contre un associé de société civile Lorsque la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la prescription quinquennale de l'action court à compter de la publication du jugement de liquidation, que la société ait ou non été…
Preuve d'une reconnaissance de dette Un acte peut faire preuve de la reconnaissance de dette même si la mention de la somme due est dactylographiée. Cass. 1e civ. 13 mars 2008. RENVOI
Recours de la caution qui a payé contre les autres cautions Le paiement partiel effectué par la caution solidaire pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier emporte extinction de la dette dont profitent les…
Caution solidaire du débiteur principal. Action des créanciers contre elle. Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal. La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction…
Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant Le dirigeant qui s'est porté caution des dettes sociales reste tenu, sauf exception, des dettes nées après la cessation de ses fonctions au sein de la société. Cour Appel PARIS 24 mai 2006
Cumul d'un cautionnement personnel et d'un cautionnement réel Une même personne peut se porter à la fois caution personnelle et caution réelle du même créancier. Cass. com. 21 mars 2006. RENVOI
Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales Le créancier d'une société civile soumise à une procédure collective a seul qualité pour agir en paiement contre les associés. Cass. com. 24 janvier 2006. REJET L’action du créancier…
L'extinction de la dette garantie par compensation bénéficie à toutes les cautions solidaires.Cass. com. 13 décembre 2005
Information de la caution par la banque bénéficiaire de la garantie La banque n'est plus tenue de fournir cette information une fois que la caution a été définitivement condamnée à payer. Cass. 1e civ. 13 décembre 2005
insolvabilité apparente du débiteur Si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. 1ère CIV. - 5 juillet…
Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal La caution doit déclarer sa créance sur la sous-caution, même si le créancier a régulièrement déclaré la sienne. Cass. com. 30 mars 2005 - RENVOI
Cautionnement donné par un époux commun en biens Le cautionnement donné par chacun des époux en garantie d'une même dette mais par deux actes séparés doit, pour engager les biens communs, recevoir l'approbation des époux. Cass. 1e civ. 8 mars…
La caution peut se prévaloir des remises et délais de paiement consentis par le créancier au débiteur principal en difficulté.Cass. com. 5 mai 2004
La clause stipulant qu'il y a solidarité entre les vendeurs n'autorise pas l'un d'eux à réclamer la totalité du prix de vente.Cass. 1eciv. 27 avril 2004
La solvabilité du débiteur Même si elle n'a pas fait de la solvabilité du débiteur la condition de son engagement, la caution peut en obtenir l'annulation dès lors que la banque, qui connaissait la situation obérée du débiteur, ne l'en…
Si le créancier nanti commet une faute envers la caution en ne procédant pas à une nouvelle inscription de sa sûreté en cas de déplacement du fonds, encore faut-il qu'il ait eu connaissance du déplacement.Cass. com 29 Janvier 2002
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