La Créance est le droit que l’on a d’exiger quelque chose à quelqu’un. Recouvrement de créances en France et à l’international, amiable ou judiciaire, factures impayées, agence de recouvrement JM-Conseil à Rennes
Effets de la dissolution d'une société à l'égard de l'associé unique Lorsque le fait générateur d'une créance est antérieur à la dissolution d'une société, cette créance fait partie du passif transmis à l'associé unique personne morale, peu important qu'elle n'ait…
Relevé de forclusion d'un créancier omis par le débiteur de la liste de ses créanciers L'omission volontaire d'un créancier par le débiteur entraîne automatiquement le relevé de forclusion, sans qu'il soit nécessaire de vérifier préalablement l'existence de la créance. Cass.…
Action en responsabilité contre un associé de société civile Lorsque la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la prescription quinquennale de l'action court à compter de la publication du jugement de liquidation, que la société ait ou non été…
Pénalités en cas de retard de paiement Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Cass. Com. 3 mars 2009…
État de cessation des paiements d'une entreprise Une créance constatée par une décision de référé est litigieuse et ne doit pas être comprise dans le passif exigible. Cass. com. 25 novembre 2008. RENVOI
Délégation du pouvoir de déclarer une créance La preuve de l'existence d'une délégation peut être rapportée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance par une attestation du représentant légal établie après la déclaration de créance du…
LES INTÉRÊTS PRODUISENT DES INTÉRÊTS Dans le cas où le débiteur s’étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du…
Opposition au paiement d'un chèque Elle n'est pas justifiée en cas de procédure collective du porteur une fois que le chèque a été remis aux organes de la procédure collective. Cass. com. 8 juillet 2008
REDUCTION DES DELAIS DE PRESCRIPTION : LOI 2008.561 du 17 JUIN 2008 Droit commun : délai réduit de trente à cinq ans. Le nouvel article 2224 du Code Civil dispose : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par…
Courtes prescriptions. Acte interruptif. Reconnaissance du droit du créancier. Interversion de la prescription. En présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée…
Mesures d'exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. Personne morale. Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux. 2e Civ. - 22 mai…
Respect des délais de paiement : paiement par virement bancaire Un paiement par virement doit être considéré comme tardif si la somme due n'est pas inscrite sur le compte du créancier à l'échéance. Cour de Justice Européenne 03/04/2008
Preuve d'une reconnaissance de dette Un acte peut faire preuve de la reconnaissance de dette même si la mention de la somme due est dactylographiée. Cass. 1e civ. 13 mars 2008. RENVOI
Effets de l'action paulienne Une donation consentie par des époux communs en biens en fraude des droits du créancier d'un seul époux est inopposable au créancier en son entier. Cass. 1e civ. 6 février 2008 – REJET
Effet translatif. Accessoires de la créance. Titre exécutoire à l'égard de la caution. Il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la…
Délégation du pouvoir de déclarer les créances d'une SA Dans les sociétés anonymes (SA), le directoire a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances. Cass. com. 22 janvier 2008. REJET
Déclaration des créances par un tiers Une personne morale investie par un créancier d'un pouvoir spécial de représentation en justice peut subdéléguer le pouvoir d'effectuer la déclaration de créance à l'un de ses préposés. Cass. com. 11 décembre 2007. RENVOI
le créancier doit informer la caution de la défaillance de la société Lorsque le cautionnement garantit une dette d'une société ayant une activité professionnelle, le créancier doit informer la caution de la défaillance de la société, même si la caution…
Admission d'une créance d'intérêts à une procédure collective La décision du juge-commissaire portant la mention « intérêts pour mémoire » mais non les modalités de calcul de ceux-ci ne vaut pas admission de la créance d'intérêts, même si le créancier…
Conditions de l'exercice de l'action paulienne Constitue une fraude aux droits de ses créanciers le fait pour un dirigeant de céder ses droits sociaux dans deux sociétés à moitié prix de leur valeur alors qu'il n'est plus en mesure de…
Action en paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile Le créancier d'une société en liquidation judiciaire peut poursuivre les associés de celle-ci en paiement dès la publication de la dissolution de la société sans avoir à établir…
Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales L'assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, alors que la société est liquidée, constitue une préalable et vaine poursuite permettant au créancier de poursuivre les associés. Cass. com. 25…
La rétrocession au cédant de sa créance ne peut s'effectuer sans formalité que si la cession initiale a été faite à titre de garantie.Cass. 1e civ. 19 septembre 2007. RENVOI
Contrat en cours à l'ouverture d'une procédure collective La renonciation spontanée de l'administrateur à la poursuite du contrat emporte la résiliation de plein droit de celui-ci. Cass. com. 18 septembre 2007. RENVOI
Saisie-attribution : sommes saisissables Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées. Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Recours de la caution qui a payé contre les autres cautions Le paiement partiel effectué par la caution solidaire pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier emporte extinction de la dette dont profitent les…
Dissolution. Liquidation. Passif social Apurement intégral. La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant…
Responsabilité du liquidateur amiable envers les créanciers sociaux Le liquidateur qui clôture la liquidation sans payer une créance commet une faute et il doit réparer la perte d'une chance dont le créancier a été la victime. Cass. com. 26 juin…
Caution solidaire du débiteur principal. Action des créanciers contre elle. Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal. La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction…
Saisie-attribution d'un compte de dépôt Lorsque la saisie-attribution est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour…
En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!
Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique.
Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!