Le droit des affaires régie l’ensemble des normes relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution des entreprises
Dissolution d'une société unipersonnelle Un créancier social ne peut plus poursuivre la société après la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à son associé unique. Cass. 3e civ. 20 juin 2007. IRRECEVABLE
Contrat d'assurance. Accord des parties. Eléments de preuve.. Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des…
Publication de la vente d'un fonds de commerce L'acquéreur qui tarde à accomplir les formalités de publicité peut engager sa responsabilité envers le vendeur. CA Versailles 7 juin 2007 – INFIRME PARTIELLEMENT
Marchandises vendues avec réserve de propriété : revendication du prix de revente Le sous-acquéreur ne peut pas opposer au vendeur revendiquant les exceptions qu'il avait contre son propre vendeur. Cass. com. 5 juin 2007. RENVOI
Redressement judiciaire. Action en revendication. Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire. Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice. En conséquence, viole les articles L. 621-115 et L.…
Caution solidaire du débiteur principal. Action des créanciers contre elle. Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal. La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction…
Relèvement du tarif des huissiers Pour tenir compte des nouvelles modalités de saisie immobilière et de la réforme des successions, le tarif des huissiers de justice a été revu à la hausse. Ainsi le taux de base, qui détermine le…
Saisie-attribution d'un compte de dépôt Lorsque la saisie-attribution est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour…
Obligation des associés d'une société civile de construction-vente au paiement des dettes sociales La déclaration de créance à la procédure collective ouverte contre la société suffit à la mise en demeure de celle-ci. Cass. 3e civ. 14 février 2007. RENVOI
Clause pénale. Application et Conditions. Existence d'un préjudice (non). La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. 3e CIV. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
Redressement judiciaire, Déclaration des créances. Créance omise de la liste dressée par le débiteur L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre…
Redressement judiciaire, Vérification des créances et Contestation Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut être adressée soit au mandataire qui…
Cession de créance à titre de garantie En dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de…
Obligation des associés de SNC au paiement des dettes sociales Les créanciers d'une société en nom collectif (SNC) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire (C.…
Contestation d'une créance dans le cadre de la procédure de vérification L'avis peut être adressé soit au mandataire du créancier qui a déclaré la créance, soit au créancier lui-même. Cass. com. 19 décembre 2006. REJET
Paiement de travaux sous-traités Le maître de l'ouvrage qui paie directement le sous-traitant alors que celui-ci n'a pas suivi la procédure pour bénéficier du paiement direct ne se libère pas de sa dette envers l'entrepreneur principal. Cass. 3e civ. 6…
Retard de paiement : le taux des pénalités Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d'une facture est de 10,25 %. Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la…
État de cessation des paiements d'une entreprise Des commandes fermes ne constituent pas un actif disponible mais permettent l'ouverture d'un redressement judiciaire au lieu d'une liquidation judiciaire. CA Orléans 19 octobre 2006
Saisie conservatoire Une sentence arbitrale peut servir de fondement à une saisie conservatoire. Cass. 2e civ. 12 octobre 2006. RENVOI
Paiement d'une dette sociale par un associé de société civile L'associé ne peut pas obtenir le remboursement de cette dette par le jeu de la subrogation légale si la société était en mesure de la payer. Cass. 1e civ. 12…
Direction de fait par personne interposée La Cour de cassation confirme qu'une personne morale peut être tenue pour le dirigeant de fait d'une société par l'intermédiaire d'une personne ayant agi selon ses directives. Cass. com. 27 juin 2006. REJET
Action en responsabilité de droit commun contre un dirigeant social faisant l'objet d'une action en comblement de passif A défaut d'insuffisance d'actif, une action en responsabilité peut valablement être engagée sur le fondement du droit commun des sociétés. Cass. com.…
Indemnisation du bénéficiaire d'un chèque falsifié En cas de chèque non provisionné tiré par un débiteur sur le compte de sa concubine, cette dernière doit indemniser le bénéficiaire dès lors qu'elle était nécessairement au courant de l'utilisation de son chéquier…
Efficacité d'une clause d'arbitrage en cas de procédure collective La clause d'arbitrage figurant dans un contrat conclu par le débiteur est inopposable au mandataire de justice qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Cass. com. 13 juin…
Redressement judiciaire - Défaillance du créancier due à son fait Ne peut être relevé de forclusion conformément à l'article L. 621-46 du code de commerce et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la…
Transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique. Contrats conclus en considération de la personne de la société. La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à…
Saisie des véhicules terrestres à moteur. - Saisie par immobilisation du véhicule En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice, qui procède à…
Dissolution d'une entreprise unipersonnelle Si un contrat conclu en considération de la personne d'une EURL prend fin au plus tard à la dissolution de celle-ci, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine social,…
L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur, lors de l'achat, de l'adéquation…
Représentant des créanciers. Le représentant des créanciers a seul qualité pour recevoir les déclarations de créances. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la…
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