Pour une entreprise, le ou les fournisseurs sont des sociétés ou des personnes qui fournissent une marchandise ou un service en vue d’être revendu ou utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité
Conformité Matériel informatique Le fournisseur d’un photocopieur numérique manque à son obligation de délivrance s’il omet de s’assurer de la mise au point du matériel et de sa conformité avec le réseau informatique du client. Cass. com. 31-1-2018 n° 16-16.634…
La clause attributive de compétence des conditions particulières prime celle des conditions générales Lorsque les conditions particulières d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence différente de celle insérée dans les conditions générales, les premières prévalent, les parties ayant, par…
lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1,…
Faux nom ou fausse qualité. prétextant la présidence d’une association pour l'achat de meubles après Dissolution de cette association. Se rend coupable d’escroquerie par usage d’une fausse qualité le président d’une association qui, alors que la dissolution de cette dernière…
Transport partiellement exécuté en France Un transporteur français auquel a été sous-traitée la partie française d’un transport international ne peut se prévaloir d’une action directe en paiement contre l’expéditeur si la loi applicable au contrat principal ne le prévoit pas.…
Contradiction entre deux clauses En cas de contradiction entre deux clauses, l’une disant que les litiges seront soumis aux tribunaux compétents et l’autre à une procédure d’arbitrage, la clause spéciale prévoyant l’arbitrage doit s’appliquer. CA Paris 25 février 2016
De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics. Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre aujourd’hui 13,6 jours…
DÉLAI DÉROGATOIRE DE PAIEMENT NORMALEMENT, LE DELAI MAXI DE PAIEMENT EST DE 60 JOURS DATE DE FACTURE. (Le délai maximal de 45 jours fin de mois devient un délai dérogatoire, applicable sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par…
Défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. En…
L’expéditeur réel est celui qui donne les ordres au commissionnaire de transport En cas de perte des marchandises, seul l’expéditeur réel a qualité pour agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport. Est expéditeur celui qui met en place la…
Une directive européenne réglemente les délais fixés entre professionnels Une nouvelle directive plafonne les délais de paiement convenus entre les entreprises à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle…
Pénalités en cas de retard de paiement Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Cass. Com. 3 mars 2009…
Délivrance d'une lettre recommandée AR : responsabilité de La Poste Elle ne peut pas être écartée lorsqu'un agent de La Poste a omis d'indiquer sur un pli recommandé la date de sa première présentation, enfreignant ainsi la procédure applicable à…
Marchandises vendues avec réserve de propriété : revendication du prix de revente Le sous-acquéreur ne peut pas opposer au vendeur revendiquant les exceptions qu'il avait contre son propre vendeur. Cass. com. 5 juin 2007. RENVOI
Paiement de travaux sous-traités Le maître de l'ouvrage qui paie directement le sous-traitant alors que celui-ci n'a pas suivi la procédure pour bénéficier du paiement direct ne se libère pas de sa dette envers l'entrepreneur principal. Cass. 3e civ. 6…
Retard de paiement : le taux des pénalités Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d'une facture est de 10,25 %. Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la…
L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur, lors de l'achat, de l'adéquation…
Lettre de change, Acceptation La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation, peu important qu'elle l'ait été en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir. Com. - 3 mai 2006. REJET
Livraison de marchandises non conformes à la commande L'acheteur qui n'a pas émis de réserves à la livraison de la marchandise vendue ne peut pas se prévaloir des défauts de conformité apparents. Cass. Com. 3 mai 2006. RENVOI
Validité du cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu…
Formes de l'endossement d'une lettre de change Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement n'est pas un procédé non manuscrit au sens du droit cambiaire. Cass. com. 25 avril 2006. RENVOI
Rupture brutale de relations commerciales établies Une télécopie adressée quelques mois avant la lettre de rupture pour signaler le refus des nouveaux tarifs ne peut pas valablement constituer le préavis de cette rupture dès lors que les sociétés ont poursuivi…
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