Sélection d’articles actualités juridiques sur le thème de la Procédure Collective, cette rubrique vous est proposée par JM-Conseil cabinet de Recouvrement
financer la période d’observation de son sous-traitant Un entrepreneur principal qui a financé la période d’observation de son sous-traitant en réglant certains fournisseurs de ce dernier peut obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, peu important l’existence de créanciers de…
Lorsqu’une société civile a été liquidée, les créanciers peuvent agir en paiement contre les associés Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de…
Dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements : prononcé d'une interdiction de gérer Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une interdiction de gérer s'il a «…
Créancier, Liquidation judiciaire, Liquidateur, qui paie un créancier en liquidation? Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif Cass. com. 22-2-2017 - REJET
L'action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social se prescrit par trois ans Est prescrite l'action en faillite personnelle engagée plus de trois ans après la mise en liquidation judiciaire de la société contre le dirigeant qui ne s'est…
Obligation des associés aux dettes d'une société civile liquidée Le créancier d'une société civile liquidée peut poursuivre directement les anciens associés en paiement de sa créance. Cass. 3e civ. 10 février 2010. RENVOI
Action en responsabilité contre un associé de société civile Lorsque la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la prescription quinquennale de l'action court à compter de la publication du jugement de liquidation, que la société ait ou non été…
Apurement du passif d'un commerçant radié du registre du commerce Le commerçant relève de la procédure de redressement judiciaire et non de la procédure de surendettement si son passif provient de son activité professionnelle, quelle que soit la date à…
Mise en liquidation judiciaire d'une société radiée Le créancier d'une société radiée d'office peut demander sa mise en liquidation judiciaire plus d'un an après la radiation. CA Paris 6 janvier 2009
Contrat en cours à l'ouverture d'une procédure collective La renonciation spontanée de l'administrateur à la poursuite du contrat emporte la résiliation de plein droit de celui-ci. Cass. com. 18 septembre 2007. RENVOI
Responsabilité du liquidateur amiable envers les créanciers sociaux Le liquidateur qui clôture la liquidation sans payer une créance commet une faute et il doit réparer la perte d'une chance dont le créancier a été la victime. Cass. com. 26 juin…
Redressement judiciaire, Déclaration des créances. Créance omise de la liste dressée par le débiteur L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre…
État de cessation des paiements d'une entreprise Des commandes fermes ne constituent pas un actif disponible mais permettent l'ouverture d'un redressement judiciaire au lieu d'une liquidation judiciaire. CA Orléans 19 octobre 2006
Direction de fait par personne interposée La Cour de cassation confirme qu'une personne morale peut être tenue pour le dirigeant de fait d'une société par l'intermédiaire d'une personne ayant agi selon ses directives. Cass. com. 27 juin 2006. REJET
Redressement judiciaire - Défaillance du créancier due à son fait Ne peut être relevé de forclusion conformément à l'article L. 621-46 du code de commerce et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la…
Dissolution d'une entreprise unipersonnelle Si un contrat conclu en considération de la personne d'une EURL prend fin au plus tard à la dissolution de celle-ci, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine social,…
Vente du stock d'une entreprise en liquidation judiciaire et produits périmés L'ordonnance du juge-commissaire ne rend pas la vente parfaite dès lors que les produits objets de l'offre d'achat présentée par un tiers étaient périmés à la date de l'ordonnance.…
la dissolution d'une société - la dissolution d'une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée ; elles doivent donner lieu à deux assemblées distinctes ; - lors de la dissolution…
La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur. Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur le régime des procédures collectives vient d’entrer en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements, le chef…
Les défaillances d’entreprises en France 1er semestre 2005 Les défaillances d’entreprises en France ont connu une hausse de 5,1% au 1er semestre, pour atteindre 25496 cas. Le cumul des 12 derniers mois s’élève à 49905 cas, soit une hausse de…
Commission de surendettement. Plan conventionnel de redressement. Défaillance du débiteur. Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses…
Action en revendication Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers,…
Redressement judiciaire, Créance née après le jugement d'ouverture. -# Le dessaisissement d'un débiteur ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle. -# Les créances nées irrégulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective étant hors procédure, il en résulte que leurs…
procédure collective contre les co-exploitants d'un fonds de commerce Le seul fait que plusieurs personnes exploitent ensemble un fonds de commerce n'autorise pas le juge à prononcer une procédure collective unique. Cass. com. 15 mars 2005 - RENVOI
Ouverture d'une procédure collective sur assignation d'un créancier L'assignation doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'indication des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance. Cass. com. 1er mars 2005 - RENVOI
La liquidation judiciaire d'une société peut être étendue à son consultant s'il a reçu de celle-ci des sommes sans contrepartie.Cass. com. 7 décembre 2004
La mise en redressement ou en liquidation judiciaire du cédant d'une créance par bordereau Dailly ne fait pas obstacle au paiement de celle-ci.Cass. com. 7 décembre 2004
-# Une créance présentant un caractère alimentaire n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective. -# Le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance d'aliments sur les revenus dont…
Lorsqu'une personne morale est en liquidation judiciaire, l'action tendant au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire personnelle de son dirigeant se prescrit par trois ans à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire de la personne morale.…
Poursuite d'un contrat en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective L'administrateur judiciaire qui, après avoir exigé la poursuite d'un contrat de location, a demandé la mise en liquidation judiciaire du locataire ne saurait être tenu pour responsable du non-paiement…
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