Le droit des affaires régie l’ensemble des normes relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution des entreprises
Revendication des biens vendus avec réserve de propriété. Preuve de l'existence des biens Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque…
Est une clause pénale celle qui prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une créance. La clause d’un prêt prévoyant une indemnité forfaitaire de recouvrement au profit du prêteur est à la fois une contrainte à l’exécution du contrat et l’évaluation…
Un liquidateur judiciaire déclaré responsable d'un vol de matériel sur le site de l'entreprise Le liquidateur judiciaire d’une entreprise sur le site de laquelle un matériel dont il avait la charge du gardiennage a été volé a été condamné à…
SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ AU 1 JUILLET 2017 Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1er juillet prochain. Une information qui intéresse tant les particuliers que les professionnels (et les sociétés commerciales) qui, jusqu’à…
Le dirigeant qui a sciemment appauvri l'entreprise Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l'entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l'intégralité du passif social et il ne peut pas agir en garantie contre un…
Créancier, Liquidation judiciaire, Liquidateur, qui paie un créancier en liquidation? Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif Cass. com. 22-2-2017 - REJET
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Salaire du conjoint. - Extension de l’assiette du gage des créanciers…
Les loyers d'habitation se prescrivent par trois ans même lorsque le bailleur est un professionnel. C'est la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989 et non pas celle de deux ans du Code de la consommation…
Intérêts conventionnels. - Exigibilité. - Durée. - Prêt d’argent. - Echéance fixée pour le remboursement. La clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts à un certain taux jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts…
Faux nom ou fausse qualité. prétextant la présidence d’une association pour l'achat de meubles après Dissolution de cette association. Se rend coupable d’escroquerie par usage d’une fausse qualité le président d’une association qui, alors que la dissolution de cette dernière…
Le cautionnement est valable si la caution ne mentionne pas le montant de son engagement en lettres Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature…
Les différents taux d'intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 29 décembre 2016. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas…
Responsabilité. - Faute. - Applications diverses. - Délai de prescription. - Action en recouvrement d’une créance. - Exercice. - Abus de droit. Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de…
Gérant d'entreprise et surendettement des particuliers Associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ…
Validité du cautionnement Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paragraphe. Est conforme aux exigences de…
Obtenir un délai pour rembourser n'est pas un droit Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016. Dans cette affaire, le juge avait refusé d'accorder des délais…
Un chèque peut être débité sur un compte saisi Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, un chèque peut néanmoins être débité sur celui-ci dès lors qu’il a été remis à l’encaissement avant la saisie, même si le solde…
Opposition à une vente de fonds de commerce La date de l'opposition à une vente de fonds de commerce par lettre recommandée AR est celle de l'expédition de la lettre par le créancier opposant. Décret no 2016-296 du 11 mars…
Transport partiellement exécuté en France Un transporteur français auquel a été sous-traitée la partie française d’un transport international ne peut se prévaloir d’une action directe en paiement contre l’expéditeur si la loi applicable au contrat principal ne le prévoit pas.…
Contradiction entre deux clauses En cas de contradiction entre deux clauses, l’une disant que les litiges seront soumis aux tribunaux compétents et l’autre à une procédure d’arbitrage, la clause spéciale prévoyant l’arbitrage doit s’appliquer. CA Paris 25 février 2016
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier. Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou…
Poursuite des associés d'une société civile Les associés d'une société civile en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu'ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à…
Manquement à l’obligation de mise en garde. Obligation de mise en garde. Époux commun en biens. Conjoint ayant consenti au cautionnement souscrit par son époux. Le conjoint qui, en application de l’article 1415 du code civil, donne son consentement exprès…
De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics. Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre aujourd’hui 13,6 jours…
DÉLAI DÉROGATOIRE DE PAIEMENT NORMALEMENT, LE DELAI MAXI DE PAIEMENT EST DE 60 JOURS DATE DE FACTURE. (Le délai maximal de 45 jours fin de mois devient un délai dérogatoire, applicable sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par…
Défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. En…
La remise à l’encaissement d’un chèque de garantie postdaté est possible La remise à l’encaissement d’un chèque postdaté ne constitue pas une utilisation frauduleuse autorisant l’émetteur à faire opposition à son paiement, dès lors que les parties ont voulu lui…
Chèque remis à titre de garantie et daté par le bénéficiaire au moment de l’encaissement Justifie légalement sa décision d’ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque effectuée au motif de son utilisation frauduleuse une cour d’appel qui relève…
L’aval d’un effet de commerce irrégulier ne vaut pas promesse de porte-fort L’aval d’un effet de commerce ne comportant pas la signature du tireur ne vaut pas comme engagement cambiaire et ne peut pas être qualifié de promesse de porte-fort…
Si un chèque n'indique pas la date et le lieu où il a été créé, ce chèque vaut-il paiement ? Si un client remet, en règlement de ses achats, un chèque signé mentionnant le montant en chiffres et en lettres…
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