Il est composée de juges élus et d’un greffier, les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans. Les tribunaux de commerce gèrent les procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Créance et plan de sauvegarde Le fait qu’en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et d'ouverture d’une nouvelle procédure, le créancier inscrit au plan est dispensé de déclarer sa créance ne lui interdit pas d’en actualiser…
financer la période d’observation de son sous-traitant Un entrepreneur principal qui a financé la période d’observation de son sous-traitant en réglant certains fournisseurs de ce dernier peut obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, peu important l’existence de créanciers de…
Lorsqu’une société civile a été liquidée, les créanciers peuvent agir en paiement contre les associés Lorsqu’une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s’ils n’ont pas exercé de…
Le redressement judiciaire, ouvert directement ou sur conversion d’une sauvegarde, peut être converti en liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est impossible, peu important l’absence de constatation de l’état de cessation des paiements de celle-ci. Cass. com. 28-2-2018 n°…
Dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements : prononcé d'une interdiction de gérer Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une interdiction de gérer s'il a «…
Revendication des biens vendus avec réserve de propriété. Preuve de l'existence des biens Un fournisseur ne peut pas revendiquer les matériels qu’il a vendus avec réserve de propriété s’il ne prouve pas que les biens existaient encore en nature lorsque…
Un liquidateur judiciaire déclaré responsable d'un vol de matériel sur le site de l'entreprise Le liquidateur judiciaire d’une entreprise sur le site de laquelle un matériel dont il avait la charge du gardiennage a été volé a été condamné à…
SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ AU 1 JUILLET 2017 Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1er juillet prochain. Une information qui intéresse tant les particuliers que les professionnels (et les sociétés commerciales) qui, jusqu’à…
Le dirigeant qui a sciemment appauvri l'entreprise Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l'entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l'intégralité du passif social et il ne peut pas agir en garantie contre un…
Créancier, Liquidation judiciaire, Liquidateur, qui paie un créancier en liquidation? Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif Cass. com. 22-2-2017 - REJET
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Salaire du conjoint. - Extension de l’assiette du gage des créanciers…
L'action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social se prescrit par trois ans Est prescrite l'action en faillite personnelle engagée plus de trois ans après la mise en liquidation judiciaire de la société contre le dirigeant qui ne s'est…
Action en responsabilité contre un associé de société civile Lorsque la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la prescription quinquennale de l'action court à compter de la publication du jugement de liquidation, que la société ait ou non été…
Apurement du passif d'un commerçant radié du registre du commerce Le commerçant relève de la procédure de redressement judiciaire et non de la procédure de surendettement si son passif provient de son activité professionnelle, quelle que soit la date à…
Mise en liquidation judiciaire d'une société radiée Le créancier d'une société radiée d'office peut demander sa mise en liquidation judiciaire plus d'un an après la radiation. CA Paris 6 janvier 2009
Responsabilité du liquidateur amiable Le liquidateur qui, faute d'actif social, ne peut pas constituer la provision pour garantir une créance litigieuse doit procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société. Cass. com. 29 janvier 2008. RENVOI …
Contrat en cours à l'ouverture d'une procédure collective La renonciation spontanée de l'administrateur à la poursuite du contrat emporte la résiliation de plein droit de celui-ci. Cass. com. 18 septembre 2007. RENVOI
Dissolution. Liquidation. Passif social Apurement intégral. La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant…
Dissolution d'une société unipersonnelle Un créancier social ne peut plus poursuivre la société après la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à son associé unique. Cass. 3e civ. 20 juin 2007. IRRECEVABLE
Redressement judiciaire. Action en revendication. Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire. Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice. En conséquence, viole les articles L. 621-115 et L.…
Clause pénale. Application et Conditions. Existence d'un préjudice (non). La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. 3e CIV. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur. Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur le régime des procédures collectives vient d’entrer en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements, le chef…
Les pouvoirs du président du tribunal de commerce Le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une injonction de le faire sans demande de tiers (c. com. art.…
Durée du mandat du liquidateur La durée du mandat du liquidateur amiable ne peut pas excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a…
Action en revendication Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers,…
Redressement judiciaire, Créance née après le jugement d'ouverture. -# Le dessaisissement d'un débiteur ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle. -# Les créances nées irrégulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective étant hors procédure, il en résulte que leurs…
Poursuite d'un contrat en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective L'administrateur judiciaire qui, après avoir exigé la poursuite d'un contrat de location, a demandé la mise en liquidation judiciaire du locataire ne saurait être tenu pour responsable du non-paiement…
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