État de cessation des paiements d'une entreprise Des commandes fermes ne constituent pas un actif disponible mais permettent l'ouverture d'un redressement judiciaire au lieu d'une liquidation judiciaire. CA Orléans 19 octobre 2006
Saisie conservatoire Une sentence arbitrale peut servir de fondement à une saisie conservatoire. Cass. 2e civ. 12 octobre 2006. RENVOI
Paiement d'une dette sociale par un associé de société civile L'associé ne peut pas obtenir le remboursement de cette dette par le jeu de la subrogation légale si la société était en mesure de la payer. Cass. 1e civ. 12…
Direction de fait par personne interposée La Cour de cassation confirme qu'une personne morale peut être tenue pour le dirigeant de fait d'une société par l'intermédiaire d'une personne ayant agi selon ses directives. Cass. com. 27 juin 2006. REJET
Action en responsabilité de droit commun contre un dirigeant social faisant l'objet d'une action en comblement de passif A défaut d'insuffisance d'actif, une action en responsabilité peut valablement être engagée sur le fondement du droit commun des sociétés. Cass. com.…
Indemnisation du bénéficiaire d'un chèque falsifié En cas de chèque non provisionné tiré par un débiteur sur le compte de sa concubine, cette dernière doit indemniser le bénéficiaire dès lors qu'elle était nécessairement au courant de l'utilisation de son chéquier…
Efficacité d'une clause d'arbitrage en cas de procédure collective La clause d'arbitrage figurant dans un contrat conclu par le débiteur est inopposable au mandataire de justice qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Cass. com. 13 juin…
Redressement judiciaire - Défaillance du créancier due à son fait Ne peut être relevé de forclusion conformément à l'article L. 621-46 du code de commerce et soutenir que sa défaillance ne lui est pas imputable, le créancier contrôleur à la…
Transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique. Contrats conclus en considération de la personne de la société. La dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à…
Saisie des véhicules terrestres à moteur. - Saisie par immobilisation du véhicule En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice, qui procède à…
Effets d'une saisie-attribution La saisie-attribution n'arrête pas le cours des intérêts moratoires qui restent dus jusqu'au paiement. Cass. 2e civ. 7 juin 2006. RENVOI
Dissolution d'une entreprise unipersonnelle Si un contrat conclu en considération de la personne d'une EURL prend fin au plus tard à la dissolution de celle-ci, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine social,…
L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur, lors de l'achat, de l'adéquation…
Représentant des créanciers. Le représentant des créanciers a seul qualité pour recevoir les déclarations de créances. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la…
Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…
Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant Le dirigeant qui s'est porté caution des dettes sociales reste tenu, sauf exception, des dettes nées après la cessation de ses fonctions au sein de la société. Cour Appel PARIS 24 mai 2006
Vendre un produit dont la date limite de consommation (DLC) a expiré est interdit et répréhensible par la loi, La vente est dépourvue d'objet lorsqu'elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés. Com. - 16…
Vente du stock d'une entreprise en liquidation judiciaire et produits périmés L'ordonnance du juge-commissaire ne rend pas la vente parfaite dès lors que les produits objets de l'offre d'achat présentée par un tiers étaient périmés à la date de l'ordonnance.…
Poursuite sur les biens communs entre époux et poursuites Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être…
le président d'association engage sa responsabilité personnelle : civile, pénale, ... Pour déterminer l'étendue de ces attributions, il y a lieu d'appliquer, dans le silence des statuts, les règles du Code de commerce sur les pouvoirs du directeur général de…
Lettre de change, Acceptation La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation, peu important qu'elle l'ait été en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir. Com. - 3 mai 2006. REJET
Livraison de marchandises non conformes à la commande L'acheteur qui n'a pas émis de réserves à la livraison de la marchandise vendue ne peut pas se prévaloir des défauts de conformité apparents. Cass. Com. 3 mai 2006. RENVOI
Validité du cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu…
Formes de l'endossement d'une lettre de change Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement n'est pas un procédé non manuscrit au sens du droit cambiaire. Cass. com. 25 avril 2006. RENVOI
la dissolution d'une société - la dissolution d'une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée ; elles doivent donner lieu à deux assemblées distinctes ; - lors de la dissolution…
Effet d'une transaction conclue par un codébiteur solidaire Le codébiteur non partie à cet accord peut néanmoins l'opposer au créancier s'il peut bénéficier de l'avantage qu'en retire le débiteur qui y est partie. Cass. com. 28 mars 2006. REJET
Cumul d'un cautionnement personnel et d'un cautionnement réel Une même personne peut se porter à la fois caution personnelle et caution réelle du même créancier. Cass. com. 21 mars 2006. RENVOI
Prêt d'argent. Le prêteur est autre qu'un établissement de crédit. Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel. Il appartient dès lors à celui qui prétend être créancier d'une somme à titre de…
Preuve d'un prêt d'argent Le prêteur non-professionnel doit faire la preuve de la remise des fonds pour en obtenir le remboursement, même s'il bénéficie d'une reconnaissance de dette. Cass. 1e civ. 7 mars 2006. REJET
Paiement par compensation en cas de procédure collective Un créancier peut invoquer par voie d'action principale la compensation de sa créance née antérieurement au jugement d'ouverture avec sa propre dette née postérieurement. Cass. com. 7 mars 2006. RENVOI
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