La Créance est le droit que l’on a d’exiger quelque chose à quelqu’un. Recouvrement de créances en France et à l’international, amiable ou judiciaire, factures impayées, agence de recouvrement JM-Conseil à Rennes
Créance et plan de sauvegarde Le fait qu’en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et d'ouverture d’une nouvelle procédure, le créancier inscrit au plan est dispensé de déclarer sa créance ne lui interdit pas d’en actualiser…
Créanciers titulaires d'une sûreté publiée Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de parts sociales seulement signifié à la société émettrice n'est pas titulaire d'une sûreté publiée. Cass. com. 16 mai 2006. REJET
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances A compter du 1er juin prochain, la procédure simplifiée de recouvrement des créances d’un montant inférieur à 4 000 € pourra être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier…
financer la période d’observation de son sous-traitant Un entrepreneur principal qui a financé la période d’observation de son sous-traitant en réglant certains fournisseurs de ce dernier peut obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, peu important l’existence de créanciers de…
Preuve de l'identité d'un créancier La preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu'au jour où le jour statue, même lorsque la déclaration n'est pas signée. Cass. com. 20-9-2017 n° 16-20.176 -…
Avertissement d’un créancier d’avoir à déclarer sa créance en cas d’extension de la procédure En présence d’époux codébiteurs solidaires, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit du créancier un…
Point de départ de la prescription des créances périodiques dépendant de déclarations du débiteur La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que…
Est une clause pénale celle qui prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une créance. La clause d’un prêt prévoyant une indemnité forfaitaire de recouvrement au profit du prêteur est à la fois une contrainte à l’exécution du contrat et l’évaluation…
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Salaire du conjoint. - Extension de l’assiette du gage des créanciers…
Les loyers d'habitation se prescrivent par trois ans même lorsque le bailleur est un professionnel. C'est la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989 et non pas celle de deux ans du Code de la consommation…
Responsabilité. - Faute. - Applications diverses. - Délai de prescription. - Action en recouvrement d’une créance. - Exercice. - Abus de droit. Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de…
Obtenir un délai pour rembourser n'est pas un droit Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016. Dans cette affaire, le juge avait refusé d'accorder des délais…
Un chèque peut être débité sur un compte saisi Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, un chèque peut néanmoins être débité sur celui-ci dès lors qu’il a été remis à l’encaissement avant la saisie, même si le solde…
Poursuite des associés d'une société civile Les associés d'une société civile en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu'ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à…
DÉLAI DÉROGATOIRE DE PAIEMENT NORMALEMENT, LE DELAI MAXI DE PAIEMENT EST DE 60 JOURS DATE DE FACTURE. (Le délai maximal de 45 jours fin de mois devient un délai dérogatoire, applicable sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par…
Défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. En…
L’aval d’un effet de commerce irrégulier ne vaut pas promesse de porte-fort L’aval d’un effet de commerce ne comportant pas la signature du tireur ne vaut pas comme engagement cambiaire et ne peut pas être qualifié de promesse de porte-fort…
Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d’un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans…
Un dépanneur peut légitimement retenir le véhicule dépanné tant qu’il n’est pas payé N’abuse pas de son droit de rétention le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné afin d’obtenir le paiement du solde…
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Défaut ou insuffisance de documents justificatifs. - Office du juge-commissaire. - Détermination. Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l’absence ou…
La déclaration d’une créance pour « un euro à parfaire » doit être complétée Une créance déclarée pour « un euro à parfaire » ne peut être admise au passif que pour un euro si le créancier n’a pas complété…
Interdiction de payer les créances antérieures Le vendeur de marchandises qui émet de nouvelles factures, après l'ouverture de la procédure collective de l’acheteur, pour des marchandises déjà facturées avant n’échappe pas à l’interdiction de paiement des créances antérieures. Le jugement…
Le fichier des interdits de gérer opérationnel À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes…
Cautionnement au profit d'un créancier L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a…
Une créance ne peut pas être admise pour un montant supérieur à celui déclaré Une créance déclarée au passif sur la base d'une évaluation ne peut pas être admise pour une somme supérieure à cette évaluation. Cass. com. 3 novembre…
Une directive européenne réglemente les délais fixés entre professionnels Une nouvelle directive plafonne les délais de paiement convenus entre les entreprises à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle…
Le remboursement d'un prêt peut être prouvé Le remboursement d'un prêt est un fait qui peut être prouvé par tous moyens même si le prêt est constaté par écrit. Cass. 1e civ. 16 septembre 2010 - RENVOI
Le créancier qui charge un avocat de déclarer une créance doit s'assurer que celui-ci est disponible L'indisponibilité de l'avocat chargé de former la déclaration de créance ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier défaillant. Cass. 2e civ. 9…
Responsabilité de l'huissier de justice chargé de recouvrer une créance Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Cass. 1e…
Obligation des associés aux dettes d'une société civile liquidée Le créancier d'une société civile liquidée peut poursuivre directement les anciens associés en paiement de sa créance. Cass. 3e civ. 10 février 2010. RENVOI
En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!
Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique.
Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!