Le droit des affaires régie l’ensemble des normes relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution des entreprises
Une entreprise dispose de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d’un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans…
Un dépanneur peut légitimement retenir le véhicule dépanné tant qu’il n’est pas payé N’abuse pas de son droit de rétention le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné afin d’obtenir le paiement du solde…
Obligation de Vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué? Chèque Paiement : Opposition du tireur. - Motif : Motif autorisé par la loi. L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la…
ACTION EN PAIEMENT D’UNE FACTURE : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action des professionnels en cas d’impayés pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs…
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Défaut ou insuffisance de documents justificatifs. - Office du juge-commissaire. - Détermination. Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l’absence ou…
Lettre de change. Qualification. Lettre de change-relevé magnétique. La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de…
L’expéditeur réel est celui qui donne les ordres au commissionnaire de transport En cas de perte des marchandises, seul l’expéditeur réel a qualité pour agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport. Est expéditeur celui qui met en place la…
Interdiction de payer les créances antérieures Le vendeur de marchandises qui émet de nouvelles factures, après l'ouverture de la procédure collective de l’acheteur, pour des marchandises déjà facturées avant n’échappe pas à l’interdiction de paiement des créances antérieures. Le jugement…
Le fichier des interdits de gérer opérationnel À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes…
Signification. a une Personne morale, ou Signification au siège social. - Diligences suffisantes. L’huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l’adresse de son siège social n’est pas tenu de tenter…
Les constats d'huissier font désormais foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale. Depuis le 24 décembre 2010, les constatations matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, faites par un…
Cautionnement au profit d'un créancier L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a…
Une créance ne peut pas être admise pour un montant supérieur à celui déclaré Une créance déclarée au passif sur la base d'une évaluation ne peut pas être admise pour une somme supérieure à cette évaluation. Cass. com. 3 novembre…
Une directive européenne réglemente les délais fixés entre professionnels Une nouvelle directive plafonne les délais de paiement convenus entre les entreprises à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle…
Le remboursement d'un prêt peut être prouvé Le remboursement d'un prêt est un fait qui peut être prouvé par tous moyens même si le prêt est constaté par écrit. Cass. 1e civ. 16 septembre 2010 - RENVOI
Le créancier qui charge un avocat de déclarer une créance doit s'assurer que celui-ci est disponible L'indisponibilité de l'avocat chargé de former la déclaration de créance ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier défaillant. Cass. 2e civ. 9…
Preuve de l'information de la caution par la banque Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi. CA Versailles 1er avril 2010 - Infirme (TGI Nanterre, 18 janvier 2008).
Responsabilité de l'huissier de justice chargé de recouvrer une créance Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Cass. 1e…
Obligation des associés aux dettes d'une société civile liquidée Le créancier d'une société civile liquidée peut poursuivre directement les anciens associés en paiement de sa créance. Cass. 3e civ. 10 février 2010. RENVOI
Effets de la dissolution d'une société à l'égard de l'associé unique Lorsque le fait générateur d'une créance est antérieur à la dissolution d'une société, cette créance fait partie du passif transmis à l'associé unique personne morale, peu important qu'elle n'ait…
Relevé de forclusion d'un créancier omis par le débiteur de la liste de ses créanciers L'omission volontaire d'un créancier par le débiteur entraîne automatiquement le relevé de forclusion, sans qu'il soit nécessaire de vérifier préalablement l'existence de la créance. Cass.…
Action en responsabilité contre un associé de société civile Lorsque la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la prescription quinquennale de l'action court à compter de la publication du jugement de liquidation, que la société ait ou non été…
Obligation d'un associé de SNC aux dettes sociales Un associé salarié de société en nom collectif est tenu au paiement des dettes sociales, peu important que la qualité d'associé de SNC soit incompatible avec celle de salarié de la société.…
Apurement du passif d'un commerçant radié du registre du commerce Le commerçant relève de la procédure de redressement judiciaire et non de la procédure de surendettement si son passif provient de son activité professionnelle, quelle que soit la date à…
Dettes sociales. Action du créancier social. Poursuite préalable de la société. Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés…
Obligation du loueur d'un fonds de commerce aux dettes du locataire Pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance, le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes…
Pénalités en cas de retard de paiement Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Cass. Com. 3 mars 2009…
Mise en liquidation judiciaire d'une société radiée Le créancier d'une société radiée d'office peut demander sa mise en liquidation judiciaire plus d'un an après la radiation. CA Paris 6 janvier 2009
État de cessation des paiements d'une entreprise Une créance constatée par une décision de référé est litigieuse et ne doit pas être comprise dans le passif exigible. Cass. com. 25 novembre 2008. RENVOI
Délégation du pouvoir de déclarer une créance La preuve de l'existence d'une délégation peut être rapportée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance par une attestation du représentant légal établie après la déclaration de créance du…
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