Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l’héritage, l’adoption, la propriété, les contrats
Le cautionnement entre époux Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la…
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2e semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés…
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances A compter du 1er juin prochain, la procédure simplifiée de recouvrement des créances d’un montant inférieur à 4 000 € pourra être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier…
taux de l'intérêt légal Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 1er semestre 2018. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal…
Le cautionnement donné par un époux Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime…
Sécurité et données personnelles Le titulaire d’une carte bancaire commet une faute le privant de toute réparation s’il révèle des données personnelles liées à sa carte en réponse à un courriel imitant sa banque mais contenant des indices permettant de…
Le cautionnement Le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus. Cass. com…
Conformité Matériel informatique Le fournisseur d’un photocopieur numérique manque à son obligation de délivrance s’il omet de s’assurer de la mise au point du matériel et de sa conformité avec le réseau informatique du client. Cass. com. 31-1-2018 n° 16-16.634…
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en…
Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention. Cass.…
Preuve de l'identité d'un créancier La preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu'au jour où le jour statue, même lorsque la déclaration n'est pas signée. Cass. com. 20-9-2017 n° 16-20.176 -…
Avertissement d’un créancier d’avoir à déclarer sa créance en cas d’extension de la procédure En présence d’époux codébiteurs solidaires, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit du créancier un…
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale n’est pas nécessairement abusive Le caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution ne résulte pas du seul fait que cette mesure, pratiquée pendant une période connue de ralentissement d’activité, n’a eu lieu que vingt-trois…
CAUTIONNEMENT PAR UN SEUL DES ÉPOUX Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les…
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Biens et revenus à considérer. - Salaire du conjoint. - Extension de l’assiette du gage des créanciers…
Les loyers d'habitation se prescrivent par trois ans même lorsque le bailleur est un professionnel. C'est la prescription de trois ans de la loi du 6 juillet 1989 et non pas celle de deux ans du Code de la consommation…
Faux nom ou fausse qualité. prétextant la présidence d’une association pour l'achat de meubles après Dissolution de cette association. Se rend coupable d’escroquerie par usage d’une fausse qualité le président d’une association qui, alors que la dissolution de cette dernière…
Le cautionnement est valable si la caution ne mentionne pas le montant de son engagement en lettres Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature…
Gérant d'entreprise et surendettement des particuliers Associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ…
Obtenir un délai pour rembourser n'est pas un droit Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016. Dans cette affaire, le juge avait refusé d'accorder des délais…
Un chèque peut être débité sur un compte saisi Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, un chèque peut néanmoins être débité sur celui-ci dès lors qu’il a été remis à l’encaissement avant la saisie, même si le solde…
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier. Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou…
Manquement à l’obligation de mise en garde. Obligation de mise en garde. Époux commun en biens. Conjoint ayant consenti au cautionnement souscrit par son époux. Le conjoint qui, en application de l’article 1415 du code civil, donne son consentement exprès…
Un dépanneur peut légitimement retenir le véhicule dépanné tant qu’il n’est pas payé N’abuse pas de son droit de rétention le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné afin d’obtenir le paiement du solde…
Obligation de Vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué? Chèque Paiement : Opposition du tireur. - Motif : Motif autorisé par la loi. L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la…
ACTION EN PAIEMENT D’UNE FACTURE : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action des professionnels en cas d’impayés pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs…
Liquidation judiciaire. - Vérification et admission des créances. - Contestation d’une créance. - Défaut ou insuffisance de documents justificatifs. - Office du juge-commissaire. - Détermination. Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l’absence ou…
Le remboursement d'un prêt peut être prouvé Le remboursement d'un prêt est un fait qui peut être prouvé par tous moyens même si le prêt est constaté par écrit. Cass. 1e civ. 16 septembre 2010 - RENVOI
Le créancier qui charge un avocat de déclarer une créance doit s'assurer que celui-ci est disponible L'indisponibilité de l'avocat chargé de former la déclaration de créance ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier défaillant. Cass. 2e civ. 9…
Responsabilité de l'huissier de justice chargé de recouvrer une créance Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur. Cass. 1e…
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